CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

40 390 résultats pour « article 915-2 du code de procédure civile l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a192062cdc6046d4752adcc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

915-2 du code de procédure civile qui imposent aux parties, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, de concentrer leurs prétentions dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910.

Source officielle

Page 6 sur 2020

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69fd76e6cdc6046d47036043

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

915-2 du code de procédure civile, qui autorise les parties à répliquer jusqu'à la clôture de l'instruction sur tout ce qui ne porte pas sur l'appel incident.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6970a2b5cdc6046d4717043e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'article 915-2 du code de procédure civile dispose que l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68f31eff47bd0e19a239d4af

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'article 915-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, dispose que l'appelant principal 'peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df245bcdc6046d474830de

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

1353 du code civil et des articles 9, 514-1 et 954 du code de procédure civile, de : constater que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e07872cdc6046d4769bfe3

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Cette appelante n'a pas fait usage de la possibilité offerte par l'article 915-2 du code de procédure civile, permettant à l'appelante principale de compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a3ecdc6046d4737cfe3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [X] aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68df5bcccf4e7f1c37e1cbbb

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle apparaît donc irrecevable en application des dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile (anciennement 910-4) qui imposent aux parties à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ceb1cdc6046d4789825c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

697495e8cdc6046d4788c440

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

31 du code de procédure civile et de l'article R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles R. 511-7 et R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution,

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0ff816cdc6046d478a2888

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a0d47a0cdc6046d474575da

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e0786dcdc6046d4769bf8f

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

915-2 du code de procédure civile, lui permettant de compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions d'appel, les chefs du dispositif du jugement critiqués susmentionnés

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdb0cdc6046d47bedd5c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l'article 910-4 devenu article 915-2 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905

Source officielle
CA

Chambre 2-4

68f081356232792c46835c9e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad7cccdc6046d47c0b514

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[M] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société LCL Saint-Barth de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6960aad1cdc6046d47b74a92

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68fb977f11af6ba0065f390f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de 12 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68709b79123db6632de316a2

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article 915-2 du code de procédure civile : 'L'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69cf639fcdc6046d47f41759

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière FAITS ET PROCÉDURE M.

Source officielle