L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, ensemble l'article 1401 du code civil et les articles 1441 et s. du même code ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QU'aux termes de l'article

912 du code de procédure civile ne soumet pas à autorisation préalable les conclusions déposées entre l'avis de fixation des plaidoiries et l'ordonnance de clôture, alors que l'alinéa 2 de l'article 912

comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Et l'article 1844-7 2 du code civil énonce que la société prend fin par la réalisation ou l'extinction de son objet.

G... ce qui entrainerait à son sens la nullité de la donation en application de l'article 721 et 920 et 919-2 du code civil ; que M.

Les appelants demandent encore le rapport à la succession de la part excédant la quotité disponible, en application de l'article 919-2 du code civil.

de l'article 1888 du Code civil et de la nécessité de démontrer un besoin pressant.

des articles 786 et 910 du Nouveau code de procédure civile.

-, l'indemnité de réduction devant être évaluée conformément aux dispositions de l'article 924-2 dudit Code ; AUX MOTIFS QUE la donation-partage en litige qui a été faite par les époux [X], qui étaient

chaque héritier = 2.655.345 € / 2 = 1.327.672 €, - vu les articles 919-1, 919-2 et 920 du code civil, - jugé que les donations en avancement de part successorale, au profit de Mme [P] [W] [G] épouse

, 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1591, 953 et suivants du Code Civil Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, DEBOUTER les intimés de toutes

serait prorogée, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

des dispositions prévues aux articles 918 et suivants du code civil, - déclaré irrecevable comme étant prescrite, la demande formée par [L] [R] tendant à dire qu'il lui revient une créance de salaire

MOTIFS Aux termes de l'article 1167 ancien du code civil devenu 1341-2 du même code, «le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé des moyens. 2/ M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

Les juges de première instance n'ont par conséquent nullement violé les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile.