920 et 1178 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que les biens donnés représentaient l'ensemble du patrimoine de la donatrice et que l'objet de

Sur l'irrecevabilité du chef de manquement aux préconisations de l'article 920 du code de procédure civile, les appelantes font valoir que la copie de la requête figure bien dans l'acte délivré qui est

L'article 920 du code de procédure civile dispose :'L'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.

[X] avait financé les biens immobiliers litigieux acquis par Mme [I]-[X], la Cour d'appel a violé les articles 920 et 931 du Code civil ; 2°- ALORS QUE les héritiers réservataires sont admis à faire

920 et 922 du même code.

920 et 922 du même code.

[L] à assigner à jour fixe pour l'audience du 11 septembre 2019, au visa des articles 84, 85 et 917 du code de procédure civile ; que l'article 920 du code de procédure civile prévoit que "l'appelant assigne

Elle soutient qu’en application des articles 920 et 921 du Code Civil, Mme [L] [A] lui doit une indemnité de réduction de 54.062,35 €, et ce avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

85 du CPC, et d'autre part que l'assignation n'a jamais été signifiée comme le prévoit l'article 920 du code de procédure civile

920 du code de procédure civile ; - le manquement aux dispositions de l'article 920 du code de procédure civile n'est pas constitutif d'une nullité de forme mais d'une irrecevabilité.

843, 920 et 922 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 2244 ancien du même code ; ALORS QUE, en outre, la demande en réduction des libéralités

privé sa décision de base légale au regard des articles 920 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel pouvait, en application de l'article 7 du nouveau Code de procédure

83 et suivants, 920 et 922 du code de procédure civile'; Vu l'article 455 du code de procédure civile'; SUR CE L'article 920 du code de procédure civile dispose que l'appelant assigne la partie

devra rapporter à la succession la somme de 457 347,05 euros en vue d'une éventuelle réduction ; Attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 922 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

894 du Code civil, ne constituait pas une donation, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que d'autre part, en statuant

2279 du Code civil ; 2 / qu'aux termes d'une lettre écrite le 28 novembre 1994, M.

Selon l'article 920 du code de procédure civile : «L'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.

était ou non été source d'économie pour le donataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 894 et 920 du code civil ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel