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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531715_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2612410_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417659_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

de l’article L. 921-2 du même code : « Lorsqu’une décision du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502407_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 921-1 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662bf106e266e89ef11896d9

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TA

Chambre Éloignement 12

DTA_2410838_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514499_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ».

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65b21104c4cf860008dff69a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; - la débouter de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500809_20250215

Administratif

15 février 2025

15 février 2025

Selon l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032273094c52e5e3d6974b7

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

L. 921-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 911-1, L. 911-3 et L. 911-4 auxquels il renvoie ; Vu les dernières écritures notifiées par voie électronique le 1er février 2018, aux termes

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2520989_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. » Aux termes de l’article L. 921-2 du même code : « Lorsqu'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531606_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531607_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600350_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601382_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601385_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90051

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

X...fondée sur l'article L. 341-4 du code de la consommation ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517858_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 921-2 de ce même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504107_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

L’article L. 921-1 de ce code, auquel il est ainsi renvoyé, dispose que : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d7ff94cdc6046d47af818b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 16 octobre 2023, Mme [Q][X] [R] demande au tribunal de : « Vu l’article 815 du Code civil, Vu les articles 840, 843, 3913, 924 du Code

Source officielle

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