pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

LEUR MONTANT SOUS DEDUCTION DE LA SOMME PRODUITE PAR L'ADJUDICATION ; ATTENDU QU'AYANT OPPOSE A CETTE DEMANDE QU'EN L'ABSENCE D'UNE SIGNIFICATION A LUI FAITE DU PROJET DE VENTE DANS LES FORMES DE L'ARTICLE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "1.

X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer à la banque la somme de 6 939, 46 euros, correspondant au solde du prêt litigieux, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 93

LA DECHARGE TOTALE DE CETTE COTISATION ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION AFFERENTE A LA REINTEGRATION DE LA SOMME DE 134.217 F : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

93-3° du Code général des impôts.

[Y] coupable de diffamation publique envers un particulier, alors « que pour justifier de ce qu'il ne pouvait être valablement poursuivi en qualité d'auteur principal par application de l'article 93-3

quote-part des amortissements du véhicule automobile utilisé par le praticien sans prendre en compte les frais de transport entre Saint-Pierre des Tripiers et Millau ; Considérant qu'aux termes de l'article

de la publication d'un service de communication au public par voie électronique, obéit à un régime spécifique défini par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur

L. 10 du livre des procédures fiscales ; - il était, conformément à l'article 93 A du CGI, en droit de déduire de son revenu imposable des provisions en raison d'un risque de condamnation judiciaire

A déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de fixer la rétribution allouée à son conseil en application de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020. M.

93-II ; Sur l'application des articles 13 et 83 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 13-1° du code général des impôts, relatif à la définition générale du revenu imposable

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE DECRET N. 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "... 1 ter les agents généraux

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 93 du traité instituant la Communauté européenne : "1.

Mignon : Considérant qu'aux termes de l'article 93 du traité instituant la Communauté européenne : "1.