Elle invoque les dispositions de l'article 930-1 et 906 du code de procédure civile (pas de recours à la voie électronique).

920 et suivants du code de procédure civile) Nous, Fabienne PAGES, Président de chambre, Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffier, Vu l'article 922 du code de procédure civile, Vu l'article

SUR CE, LA COUR, Considérant que, selon l'article 930-1 du code de procédure civile, sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique

virtuel des avocats) ne pouvait exempter l'appelante du respect des délais pour conclure et d'avoir dit qu'elle aurait dû remettre au greffe l'acte établi sur support papier dans les conditions de l'article

irrecevable au motif qu'un tel envoi n'était pas autorisé et qu'il appartenait à l'avocat éloigné et qui ne souhaitait pas se rendre à la cour de prendre un postulant, la cour d'appel a violé les articles

Elle se fonde sur l'article 930-1 du code de procédure civile qui dispose que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour cause étrangère, il est établi sur support papier.

L'article 930-3 du même texte ajoute que « les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification

Il en découle qu'une déclaration d'appel irrégulière faute d'avoir été communiquée par le réseau privé virtuel avocats conformément à l'article 930-1 du code de procédure civile, qui fait encourir une

par RPVA le 18 mars 2026, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations de l'appelant sur l'irrecevabilité relevée d'office de sa déclaration d'appel au motif qu'en application de l'article

; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 930 du code civil, la renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires ; qu'elle est signée séparément par chaque renonçant en

2006 et visait l'article 930 du code civil devenu 924-4 de ce même code ; que la procuration du 15 juin 2007 s'y est substituée ; qu'en conclusion, Mme [V] [P] n'est pas fondée à solliciter le versement

Le conseiller de la mise en état s'est saisi d'office pour non-respect par l'appelant des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

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En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.