955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté.

955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté, y ajoutant que qu'en tout état de cause l'autorité préfectorale fonde sa requête sur l'article L. 742-4 1°, 3° a

955 du code de procédure civile, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties.

Sur le moyen pris de la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : En application de l'article 955 du Code de procédure civile précité, il sera retenu que c'est par

Par acte d'huissier du 25 février 2011, Mme Jeanne X...a, sur le fondement de l'article 955 alinéa 2 du code civil, assigné Mme Félicia X...devant le tribunal de grande instance de Bastia, aux fins de

955 du code de procédure civile, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties.

955 et suivants du Code civil, les trois autres griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la pertinence et de la gravité des faits, indépendants des

955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté.

Sur ce point, le magistrat délégataire estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier

955 du code de procédure civile que le premier juge a statué sur ces moyens de fonds soulevés devant lui et repris en cause d'appel, étant ajouté que': - S'agissant de l'état de santé de M.

955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, ensemble,

Paris, qui ne se présente pas  ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Conformément aux dispositions de l'article

préfet de police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant au soutient de l'appel et à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Conformément aux dispositions de l'article

Seine-Saint-Denis tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article

Val-d'Oise tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article

conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Conformément aux dispositions de l'article

En tout état de cause, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le