L. 121-1 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; Attendu que pour dire que la société MAAF n'est pas

authentique, comme en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant ; que les articles L 313-1 et L 313-2 du code de la consommation relatifs à la détermination du T.E.G.

97 et 98 du Code de commerce, est valablement engagée, comme c'est le cas en l'espèce, (si bien que).. la société Serti Technotrans doit subir la condamnation au paiement de la somme principale, majorée

de taxe, laquelle, selon l'article 98 du décret n8 72-468 du 9 juin 1972, n'est soumise à aucune condition de forme ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700

Le Tribunal a également condamné la société VEPAS BINS à payer à la société CONTINUE une indemnité de résiliation du contrat sur le fondement de l'article L 134-4 du Code de commerce, correspondant à deux

elle l'a fait alors, selon le pourvoi, que selon les articles 97 et 98 du Code de commerce le commissionnaire, qui est garant de l'arrivée des marchandises et de leur perte, est débiteur, au titre de

98 du Code de commerce; Mais attendu, en premier lieu, que, dès lors que les opérations concernées par le contrat de commission s'arrêtaient à la livraison au port de Veracruz et ne comprenaient pas

98, 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ qu'une étude d'huissier de justice est en soi un service juridique au sens de l'article 98, 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; qu'il

1997 portant loi de finances pour 1998, ensemble l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, les articles 2 et 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 et l'article 77

C Gracia en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

ne conteste d'ailleurs pas ce chef de demande, qu'il convient d'accueillir ; 2- L'article 1. 25 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du 15 janvier 1981

le mécanisme de l'exception de subrogation de l'article 2314 du code civil s'appliquait dans cette hypothèse, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, par fausse application, et l'article

X... ne pouvait prétendre à un taux de commission de 10 %, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2° / qu'en tout état de cause, l'article 7 du contrat

1382 du Code civil et l'article L. 225-251 du Code de commerce, ensemble l'ancien article L. 465-1 alinéa 4 du Code monétaire et financier (devenu article L. 465-2 de ce même Code) ; 2°) ALORS QUE

observations que sera considérée comme personnelle une dette ne pouvant donner lieu à un traitement éventuel selon les dispositions du Code de commerce ; Qu'il n'est pas rapporté la preuve à la présente

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ayant rejeté la demande de provision de Patrick X... relativement aux commissions de l'année 1998; Les faits de la cause ont été relatés par les premiers

Il convient de rappeler que l’article R. 311-9 du Code des procédures civiles d’exécution énumère les différentes causes pouvant donner lieu à subrogation, parmi lesquelles figurent le désistement, la

de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution