O R D O N N E : Article 1er : La requête de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon est rejetée.

Enfin, il résulte de l'article L 411-1 du même code que ' Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article

N° Q 15-80.228 F-D N° 5 FAR 16 FÉVRIER 2016 REJET M.

A13 RICHER [Adresse 7] [Localité 20] non représentée La S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN [Adresse 12] [Localité 24] non représentée La S.A.

L'article R 3252-13 de ce code précise que la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe par le créancier.

augmentée des intérêts au taux légal ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, sans méconnaître les exigences de l'article

Aux termes de l'article A125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) [contrats d'assurance ouvrant

Article 2 : La SELARL Pharmacie du faubourg des postes versera à la SELARL Pharmacie Galler une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] la somme de 1.500 euros et à la Chambre Nationale des Huissiers de justice celle de 1.500 euros, ce sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et 16-1).

VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 15 Janvier 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

être déduite de l’indemnité d’assurance à laquelle peut prétendre la commune correspondant à la franchise légale instituée par l’annexe I de l’article A125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors

Aux termes de l’article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles N12 et A12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Huisseau-sur-Mauves ; - le parking prévu n'a

les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions du § 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article

D E C I D E : Article 1er : La requête du département des Yvelines est rejetée.

Sandrine DELATTRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

IDFM sollicite le prononcé de la suppression de la mention conformément aux articles 29 et 41 de la loi du 18 juillet 1881.