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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6036a9a8ff9f8d4b452cf286
17 septembre 2015
17 septembre 2015
qu'en application de l'article 963 du code de procédure civile ' les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article
Source officielle2 e chambre civile
644b637dc51457d0f882dc61
25 avril 2023
25 avril 2023
dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce, dont distraction au profit de Me David Larrat.
Source officielle2 e chambre civile
644b637dc51457d0f882dc63
25 avril 2023
25 avril 2023
dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce, dont distraction au profit de Me David Larrat.
Source officielle2ème Chambre Cab2
661d6f5d082b40ce99b67214
15 avril 2024
15 avril 2024
l'octroi d'une somme de 403, 20 euros, calculée comme suit : 12j x 28 € x 25 % = 84 € 114j x 28 € x 10 % = 319, 20 €.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00156_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l’article A424-3 du code de l’urbanisme : « L’arrêté indique, selon le cas : (…) / b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; (…) ».
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16318b9f94e984650c383
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L’article R221-1 du code de procédure civile d’exécution énonce “le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité: 1- Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd9461c
19 juin 2019
19 juin 2019
M... a saisi le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête du 28 juillet 2016, de diverses demandes.
Source officielle3ème chambre
643f8908ad85da04f53a3d42
18 avril 2023
18 avril 2023
[K] [M] aux dépens ainsi que les frais de l'article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.
Source officielleJEX
697c3c46cdc6046d4733f941
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la saisie-attribution du 28 mars 2025 et sa mainlevée Selon l’article L 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son
Source officielleRéférés
65b7f831858823c56e0cb115
16 janvier 2024
16 janvier 2024
SOJEFLO au paiement de la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
627df9320d41e0057d43e5c4
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [M] [D] aux entiers dépens et les émoluments dus à l'huissier de justice au titre des articles A444-31 et A444-32 du code de commerce en ce compris les
Source officielleVentes
68e558f80e2901d10fa366f7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par ses conclusions notifiées par RPVA le 1er août 2025, la société AXA BANQUE sollicite du juge de l'exécution de : - statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5 alinéa 2, articles R322-15
Source officielleJCP BAUX
6790210851b02779572a9fc5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
700 du code de procédure cvile ; - condamner Monsieur [P] [J] aux entiers dépens de l’instance et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.
Source officielleSI
68ff2edf7e08341cb4978f05
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L'article 395 du même code énonce que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielle4 ème Chambre civile
687aa7f66d3730576e9413f5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En outre, les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ne constituent pas
Source officielleChambre JEX
6706dcbcf1d01e3c86f4f2d9
4 octobre 2024
4 octobre 2024
présent acte et art A444-31 CC : 299,57 + 20,59 euros provision sur intérêts : 75,49 euros Provision sur frais : 287,64 euros.
Source officielleChambre JEX
6706dcbdf1d01e3c86f4f2fe
4 octobre 2024
4 octobre 2024
acte et art A444-31 CC : 441,64 + 325,36 euros provision sur intérêts : 444,70 euros Provision sur frais : 287,64 euros.
Source officielleChambre JEX
6706dcbef1d01e3c86f4f301
4 octobre 2024
4 octobre 2024
acte et art A444-31 CC : 262,83 + 19,28 euros provision sur intérêts : 49,72 euros Provision sur frais : 287,64 euros.
Source officiellechambre 1-13
69d1527dcdc6046d4720cd38
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L. 111-8 du C.P.C.E., * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire
Source officielleChambre Prud'homale
6811b6d844bf0d1935aef8f6
29 avril 2025
29 avril 2025
A444-32 du code de commerce.
Source officiellePage 6 sur 14