JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 JUILLET 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00157 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYBO N° de MINUTE : 24/01521 DEMANDEUR Société [5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3]

REFLET IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Sophie CHARDIGNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2154 DÉFENDERESSE S.C.I.

[B] [W] dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffière

[H] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Cédric GARNIER de la SELAS CS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2149 INTIMEE *************************** Vu les

La commission constate toutefois que la procédure de préemption, organisée, dans le cas général, par les articles R213-4 à D213-13-4 du code de l'urbanisme, comporte plusieurs étapes : 1/ Dans un premier

SERIS AIRPORT SERVICES, RCS de [Localité 3] sous le n° 483 479 168, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée

L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, soit les agents régulièrement habilités au sens des articles L. 232-3 et L. 234-2 de ce code, soit les enquêteurs autorisés par le procureur de la République

substitué par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocate au barreau de PARIS APPELANTE **************** S.A. [5] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS

non comparante et non représentée ayant pour avocat Maître David COURTILLAT, avocat au barreau de Paris vestiaire G0644 APPELANTE **************** CPAM 78 Départment Juridique [Localité 3]

En application des dispositions de l'article précité et du sixième alinéa de l’article R343-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut être saisie que d'un refus

D. 241-7 -3°ne peuvent donc s'appliquer.

Chrys) (D216) et F... Wilfrid (D212).

Sur les mesures accessoires La société [1] qui succombe sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

par son syndic la société CREDASSUR sise [Adresse 2] représenté par Me Alexandre DUVAL STALLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0128 DÉFENDERESSE Madame [E] [D] veuve [U], demeurant [Adresse 3]

l'a renvoyé devant la cour d'assises du CANTAL sous l'accusation de viol et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Z..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 450-1 du code pénal, 2 bis, 38, 215 ter , 414, 419 et 423 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8 , L. 111-9 et L. 112

. : P202504128 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28/10/2025 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION

Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires en date du 14 juin 2007 tendant à : -confirmer le jugement entrepris, -condamner Mr Z...à lui payer 3 000 euros au visa de l'article 700 du Nouveau