L.1132-1 et L.1134-1 du Code du Travail

L4631-1, D4622-22, D4626-4 du Code du travail, 9 et 1353 du code civil, de': A titre principal : - Infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Foix en ce qu'il a jugé que les cotisations

Dans le dernier état de leurs conclusions déposées le 9 mai 2018, fondées sur les articles 4,12, 32-1, 42, 48, 88, 89, 100, 101 et 369 du code de procédure civile, L225-251, L410-2 et L442-6 du code de

non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique ; 9° Dans les zones prévues à l'article L. 133-8, l'information sur la présence d'un risque de mérule.

Elle se fonde sur les articles L442-1 et L442-4 III ainsi que l'article D442-2 du code de commerce pour soutenir que la société KF Energie Bois aurait dû saisir le tribunal de commerce de Paris de sa demande

Par ses dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2022, la société Grepi demande, au visa des articles 1103, 1219, 1582, 1603, 1604, 1231-1 du code civil et L442-1 du code de commerce, de : - Déclarer

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu l'article D442-3 du code de commerce A titre liminaire, - ordonner le renvoi devant la cour d'appel

[G] [X] aux dépens et à payer à la société CM-CIC Leasing Solutions la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

direct, par application de l'articIe 699 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham RAKMI Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

X... a présenté une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 313-1 et 324-1 du code pénal, 80

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, à titre infiniment subsidiaire à ce qu’il soit prononcé une annulation partielle en application des dispositions de l’article L. 600-5 du même code et, en toute hypothèse

du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 10 avril 2025, la société Marquisat demande à la Cour de : Vu les articles L442-1, II et D442-3 du code de

Elle invoque l'application des articles L.442-6-I-5ème du code de commerce, devenu L.442-1, l'article L.442-4-III, D442-3 et l'annexe 4-2-1 du code de commerce pour conclure à la compétence du tribunal

Monsieur [C] [T], exerçant sous l'enseigne ATELIER PLEIN CINTRE né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me

verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Subsidiairement, annule les chefs de redressement n°1, 2, 3, 4, 5 et 6, limite le 4ème chef de redressement