L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre

L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre

Ministère Public : non-représenté, Identification de l'entreprise en difficulté : SAS MAISON CLASSY [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 934038910 Exerçant une activé de

-2 & D641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.

Qu'il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 précité.

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité

-2 & D641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.

* la SCP ANGEL-HAZANE-[D] représentée par Me [O] [D], [Adresse 2], en qualité de Mandataire judiciaire.

L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Vu le rapport du mandataire judiciaire sur l'application ou non de la présente procédure des règles

L 641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

DEMANDERESSE La société SOLE MIO VICTOR HUGO [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître François-Marie IORIO, avocat au barreau de PARIS - #D649 DEFENDERESSES Madame [G] [C] [Adresse 6] [Localité

fonction de la formation qu'ils désirent acquérir, dans les conditions prévues par l'article L612-3 ».

fonction de la formation qu'ils désirent acquérir, dans les conditions prévues par l'article L612-3 ».

Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de

- EXERCANT L'ACTIVITE D'AGENCE CONSEIL EN COMMUNICATION, EN IMAGE DE MARQUE ET EN PUBLICITE - RCS [Localité 2] 510 886 435, POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, ORDONNE LA CESSATION D'ACTIVITE.

JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 02 avril 2026 par Karen MORIN, Magistrate

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article 1351 du Code civil et les articles

L'article 769 de ce code énonce en effet que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.