L. 113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion respecte le formalisme exigé par l'article L. 112-4 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension

N'est pas mentionnée en des caractères très apparents en application de l'article L. 112-4 du code des assurances ;   .

Elle sollicite, au visa des articles 1147, 1156 et suivants du Code Civil, L 133-2 du Code de la Consommation, L 112-4, L 113-8, L 113-9 du Code des Assurances : - l'infirmation du jugement ; - à titre

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L. 112-4 dernier alinéa du Code des assurances.

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L. 122-4 du code des assurances ; 2.

; que les conclusions déposées au nom de Gérard X... soutenaient qu'une telle clause ne lui était pas opposable dès lors qu'elle ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L. 112-4 du

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subséquents, des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 700 du code de procédure civile : - d'INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a « débouté ALLIANZ de sa demande