a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail ; 3 / que le licenciement d'un salarié malade peut être prononcé lorsque son absence prolongée ou ses absences répétées

L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; et alors, subsidiairement, qu'en ne recherchant pas si les faits de concurrence illicite constitutifs d'une faute lourde n'avaient pas été invoqués

L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 ) que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; qu'il s'ensuit

a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1227 et 1228 du code civil ; 2°/ que l'employeur ne peut modifier la rémunération du salarié qui constitue un élément essentiel du contrat de travail

L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que les dispositions contractuelles sont sans emport au regard du point de savoir si un comportement reproché est de nature à caractériser une faute

de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

, au seul motif que des facilités lui avaient été antérieurement laissées pendant deux ans, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en omettant

L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi du 2 août 1989 ; alors que, d'autre part, faute de relever en quoi l'absence, limitée à deux jours ouvrables, de M. di Pina aurait désorganisé

charge d'un salarié, au motif qu'il n'avait pas fourni à son employeur de justification de la prolongation de l'arrêt de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code

spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail ne s'appliquent qu'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon

X... du 1er septembre 1985 au 31 août 1989, la cour a manifestement violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, et par là même que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que l'employeur qui a mis en oeuvre une procédure disciplinaire, à la suite de laquelle il a notifié au salarié une sanction, ne peut, en l'absence

[MW] [NQ], domicilié [Adresse 144], 123°/ à Mme [CW] [DH], domiciliée [Adresse 44], 124°/ à M. [FN] [RW], domicilié [Adresse 119], 125°/ à M. [YR] [OX], domicilié [Adresse 68], 126°/ à M.

en quoi le comportement de Mlle Y... était d'une gravité telle qu'il exigeait son départ immédiat de l'entreprise, prive sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9

L.122-14-2 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 dudit Code ; alors, enfin, que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de

, comme elle y était de surcroît invitée par les conclusions d'appel de la société Alesi, de rechercher si M.

L. 122-1 et L. 122-5 du Code du travail ; 3 / que M.