de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

En vertu de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

X... se trouvait donc en situation de grand déplacement en application de l'article 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics ; Qu'il convient dès lors de faire droit

X... se trouvait donc en situation de grand déplacement en application de l'article 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics ; Qu'il convient dès lors de faire droit

X... avec effet au 3 mars 2010 ; qu'en application du code du travail en ses articles L. 1224-1 et L. 1224-3, M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil : 6.

L. 7111-2 du code du travail ; selon l'article L. 1411-1 du code du travail, le Conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges qui s'élèvent entre employeurs et salariés ; Monsieur X...

L.1221-1 et L.1232-6 du Code du travail.

, et qui n'avait pas été modifiée par lesdits avenants, la Cour d'appel qui en a dénaturé les termes, a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 1221-1 du Code du travail.

L. 1221-1 du Code du travail et 1134 et 1147 du Code civil.

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6.

1 et L.4121-11 du code du travail, *10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination raciale sur le fondement des articles L.1132-1 et L.4121-1 du code du travail *10.000 euros à titre

Sur l'applicabilité de l'article L.1224-1 du Code du travail : que l'article L.1224-1 du Code du Travail, tel qu'il doit être interprété à la lumière de la directive n°2001/23/CE du 12 mars 200 1, s'applique

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code

[L] était titulaire d'un mandat social, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé, ce faisant, l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°) ALORS

cependant que toutes les parties admettaient que la reprise des contrats de travail des salariés de ce site avait eu lieu par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé