Il résulte de l'article 1315, devenue 1353, du code civil, et des articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail que l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion

[U] [H] : Aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement

Le salarié expose que : - il résulte de la position de la cour de cassation constante en matière d'interprétation de l'article L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées

L'enquête effectuée au sein d'une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 1222-4 du code du travail et ne constitue pas

Vu l'article L. 1222-4 du Code du travail et le principe de loyauté dans l'administration de la [Z], il est de principe qu'est irrecevable toute [Z] obtenue au moyen d'un stratagème (Cass.

L'article L 1222-4 du code du travail prévoit qu'aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.

Aux termes des dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail dans sa version en vigueur lors du licenciement : Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail

Sur ce, L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

conformément aux dispositions de l'article L. 4131-1 du code du travail.

Cette opération ne consistant pas à un contrôle de l'activité du personnel, les dispositions de l'article L. 2323-47 du code du travail, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018, ne trouvent

L 1222-4 du code du travail ; En conséquence, - Ordonner, en tant que de besoin, la restitution aux concluants et à la société Coffim de l'ensemble des documents prélevés lors des mesures d'instruction

A 1221-9 du code du travail, texte à caractère réglementaire à défaut de convention collectives, ne sont pas d'ordre public'' mais a estimé, sur le fondement de l'article Lp. 2331-1 du code du travail

médicale de reprise le 21 janvier 2005, puis une seconde le 4 février 2005, qui a abouti à un avis d'inaptitude à son poste de chauffeur de véhicule du groupe lourd ; que l'article L. 1222-24-4 du code

L. 1225-4-1 du code du travail, jusqu'au 18 décembre 2015. 2.

a violé les articles L. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la limitation, par l'article L. 1225-4 du code du travail, des causes possibles de licenciement de la salariée en état

Aux termes de l'article L. 1225-4-1 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.

S... sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions des articles Lp. 1225-2 et Lp 1225-4 du code du travail de la Polynésie française et les stipulations de l'article 23 de la

L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, pour conclure que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies et que la société Holdis n'aurait donc