L. 123-12 du code de commerce et de fournir au mandataire judiciaire dans le cadre d'une procédure collective tous les documents prévus à l'article L. 622-6 al 2 du code de commerce ; que contrairement

L. 123-12 du Code de Commerce, toute personne ayant la qualité de commerçant doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs

Par suite, l'administration fiscale a pu à droit regarder ces sommes comme des revenus distribués en se fondant exclusivement sur les dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général

[R] [U] des dispositions des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce.

Selon l'article L. 2135-1 du code du travail, « Les syndicats professionnels (...) sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : Selon l'article L. 123-12 du code de commerce, « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable

L. 654-15 du code de commerce ; - dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national

, sur lequel se fondait la demande en nullité, était irrégulier parce qu'établi sans inventaire, au sens des articles L. 123-12 et R. 123-177 du code de commerce ; qu'elle en déduisait que les comptes

Au visa de l'article L. 123-12 du code de commerce, la SARL [14], prise en la personne de Me [I] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [12], réplique qu'aucune comptabilité relative à cette

à la comptabilité des commerçants, prévue et organisée par les articles L.123-12 à L.123-18 dudit Code.

L 123-12 du code de commerce, qu'il n'a pas joint à son expertise un extrait de relevé de compte de la société Total qui lui aurait servi de base de travail dans le cadre de l'analyse du chiffre d'affaires

Aux termes de l'article L. 123-12 du code de commerce : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine

Aux termes de l'article L. 123-12 du code de commerce : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article L. 123-12 du code de commerce dispose que « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable

articles L 128-1 et suivants du R 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier

[A] [N] des dispositions des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce.

R 653-3 du Code de Commerce, - dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du Code de Commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des