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67 876 résultats pour « article L 1232-1 du code de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00422

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

au sein de l'hypermarché et s'adressaient des reproches mutuels, la cour d'appel, qui n'a pas exercé son office, a violé l'article L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01119

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02304

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

L. 1232-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02332

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

1984 du Code civil et de l'article L. 1232-1 du Code du travail ; ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, DE CINQUIEME PART, et à supposer adopté le motif des premiers juges pris d'une attitude anxiogène et d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10158

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

pas des répercussions sur la qualité et la durée d'exécution de son travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1232-1 du code du travail ; Alors 2°)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10506

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

travail par son employeur, ce dont il se déduisait l'absence d'intention déloyale du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du Code du travail et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10301

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

d'appel a violé de plus fort l'article L. 1232-1 du code du travail Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils de la société Caisse d'épargne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00035

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

X... aurait été dépourvu des capacités professionnelles nécessaires pour atteindre ses objectifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11053

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

L.1232-1 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10974

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L. 1232-1 du code du travail et de l'article L. 1235-1 du même code en sa rédaction issue de la loi n ° 2015-990 du 6 août 2015 ; 5°) ET ALORS, très subsidiairement, QUE le licenciement prononcé pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10119

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

de Mme A... et a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; que des avertissements répétés faisant état des difficultés d'un salarié dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01875

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

L.1232-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en énonçant enfin, pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et débouter l'exposante de ses demandes, que la conjonction du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01384

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L. 1232-1 du Code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE le certificat médical produit par la salariée, daté du 29 avril 2013, était ainsi libellé : " Madame X...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10726

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

1315 du code civil, ensemble les articles 1134 du même code et L. 1232-1 du code du travail ; Alors, en tout état de cause, que la clause de mobilité qui définit sa zone géographique d'application comme

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01187

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

L 1235-3 et L 1235-5 du Code travail, anciennement codifiés aux articles L 122-14-4 alinéa 1 et L 122-14-5, les dommages et intérêts dus par l'employeur en raison d'un licenciement sans cause réelle et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10315

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[V] dans ses nouvelles fonctions, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1232-1 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIÈME

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11007

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

ce grief, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11012

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

L. 1232-1 du code du travail et des articles L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, et L. 1235-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00788

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles 30,31 et 60 de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010. » Réponse de la Cour Vu les articles 30,31

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02283

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

/ que, d'une part, il résulte de l'article L. 1232-1 du code du travail que seul un motif sérieux peut justifier la décision prise par l'employeur de rompre le contrat de travail ; que la cour d'appel

Source officielle

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