violé l'article L.1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'activité de l'ADAPEI de l'Oise impliquait par définition qu'elle s'exerce

Philippe X... a remis un certificat de travail à M.

L 1234-9 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1234-5 et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L 1235-3 du même code

L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 4°) que les juges du fond ne peuvent statuer par voie d'affirmation ; qu'en énonçant que M.

violé les articles 1134 dans sa rédaction alors applicable du code civil, L. 1232- 6, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 16 de la convention

mis l'employeur dans l'impossibilité de rapporter la preuve des faits invoqués dans la lettre de licenciement, a violé l'article L.1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ;

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail.

qu'ils résultent des pièces et des explications fournies,ily a lieu de lui allouer, en application de l'article L.1235-3 du code du travail une somme de10700euros à titre d'indemnité pour licenciement

X..., qui a soutenu, contre la vérité, qu'il avait travaillé sur la rectifieuse Gardner le 6 décembre 2010, ne permettait pas la poursuite du contrat de travail, même pendant une période de préavis, que

Sur l'indemnité de l'article L.1235-16 du code du travail Considérant que M.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-58, L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ET ALORS QUE la pertinence et

aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à L.3253-21 du nouveau code du travail (plafond 5 de l'année 2014

aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à L.3253-21 du nouveau code du travail (plafond 5 de l'année 2014

de l'article L. 1331-1 du Code du travail.

conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-58, L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ET ALORS QUE la pertinence et

En application des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail, lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.