L'article L 1233-62 du code du travail prévoit un ensemble de mesures devant assortir ce PSE .

L. 1233-3, alinéa 2, L. 1233-26 et L. 1237-13 du code du travail ; Attendu que si les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour l'application de l'article L. 1233-26 du code du travail

L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail.

L. 1235-10 du code du travail ; que sur la demande à titre de dommages et intérêts, par application de l'article L. 1235-11 du code du travail l'indemnité pouvant être allouée à Madame Odile X... ne peut

L. 1233-46 du Code du travail.

Condamner la SAS [1] à lui verser une indemnité de licenciement nul, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-11 du code du travail, d'un montant de 65.000 euros nets de CGS et de CRDS et

En conséquence, le conseil de prud'hommes ne pouvait écarter l'application des dispositions des articles L. 1235-10 et 11 du code du travail.

En application de l'article L. 1235-11 du code du travail, dès lors que le décès du salarié rend impossible toute réintégration, la nullité commise ouvre droit à une indemnité qui ne peut être inférieure

L 1235-11 du code du travail.

L. 122-14-4 du code du travail (recodifié aux articles L. 1231-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9 du code du travail), - dire que Monsieur [D] [Z] ne peut obtenir sa réintégration dans l'entreprise ou

Selon l'article L.1233-61 du code du travail dans sa version applicable au litige, dans les entreprises comprenant au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement économique concerne au moins dix

Selon l'article L.1233-61 du code du travail dans sa version applicable au litige, dans les entreprises comprenant au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement économique concerne au moins dix

le prescrit l'article L. 1231-1 du code du travail, mais sa mère qui a adressé en ce sens un courrier le 9 juin 2011 signalant à la direction de la Caisse que sa fille n'a pas " rédigé sa lettre de démission

D'une part, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le

-45-2 du code du travail.

CONSTATER l'instrumentalisation frauduleuse de l'article L. 1224-1 du Code du travail dans le cadre la cession du site de [Localité 11] pour se soustraire aux dispositions d'ordre public du code du travail

L1233-62 et L 1235-10 du code du travail ; 2.

[Localité 6] [Localité 5] Pyrénées à lui payer les sommes suivantes : ~ 33'104,40 € à titre d'indemnité en réparation du caractère illicite du licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-11 du