MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article L.1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3

de l'article L. 1235-4 du code du travail, ordonné le remboursement par la société Iota Group Holding aux organismes concernés des indemnités chômage versées le cas échéant à Mme Y... dans la limite de

700 du code de procédure civile, a ordonné à la société, au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement à Pôle emploi des allocations de chômage versées à hauteur d'un mois, a

L. 1235-4 du Code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce ; qu'il doit être ordonné dans la limite légale ; ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail prévoyant

463 du code de procédure civile ; il expose que la juridiction a omis de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail alors que les conditions légales pour cette application

463 du code de procédure civile ; il expose que la juridiction a omis de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail alors que les conditions légales pour cette application

L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que son effectif étant de 6 salariés, les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail relatives au remboursement des indemnités de chômage n'étaient

le remboursement des allocations de chômage conformément à l'article L.1235-4 du code du travail.

de l'article L. 1235-4 du code du travail étaient applicables, a retenu que l'effectif salarial de la société Des Bulles dans l'Océan était supérieur à onze salariés sans préciser d'où elle tirait cette

L 1235-3 du code du travail une somme de 80.000 € à titre de dommages-intérêts (…) ; qu'en vertu de l'article L 1235-4 alinéa 2 du code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement

L 1232-1, L 1233-2, L 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, en cas de licenciement individuel pour

limite de six mois, l'arrêt retient que le licenciement déclaré illégitime est sanctionné par l'article L. 1235-4 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L.

il expose que la juridiction a omis de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail alors que les conditions légales pour cette application étaient réunies.

L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause : 5.

de chômage versées à Madame [D] [L], du jour de son licenciement au jour de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, selon les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail

L. 1235-5 du code du travail, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L. 1235-4 dudit code ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise

la cour d'appel a de plus fort violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1222-1 et L. 1225-4 du code du travail ; 3°/ que la protection assurée par les dispositions de l'article L. 1225-4 du code du