Z..., sans avoir autrement caractérisé l'absence de concessions réciproques, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-1 du Code du travail et 2044 du Code

L. 122-14-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que pour rompre le contrat de travail, le licenciement verbal suppose à tout le moins une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque de

L. 323-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 162-1-14 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-1-14, II, devenu L. 114-17-1, II, et L. 323-6 du code de la sécurité

R. 111-14-1 du code de l'urbanisme pour refuser de délivrer un permis de construire ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir que la cour administrative d'appel aurait commis une erreur

Si ces conditions vous agréent, il sera procédé aux modifications du contrat de prêt initial par voie d'avenant, en application de l'article L312-14-1 du code de la Consommation, et vous disposerez alors

L. 312-14-1 du code de la consommation pouvaient trouver à s'appliquer, non celles de l'article L. 312-8 du même code, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si l'augmentation

L. 122-14-1 du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement ne faisait aucune allusion à un contrôle de l'administration des Contributions indirectes ; qu'en fondant sa décision sur ce fait,

L. 122-14-1 du Code du travail ensemble les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 dudit Code ; 4 / que la validité d'une transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement

Par arrêt du 27 octobre 2011, la Cour : - a ordonné la transmission à la Cour de Cassation de la question suivante : les dispositions prévues par l'article L. 1235-14 1° du code du travail portent-t-elles

L. 122-14-1 du Code du travail, violé cette disposition par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la transaction avait été conclue en l'absence d'une notification

L641-14-1 du code de commerce.

L. 122-14-1 du Code du travail dispose : "l'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la date de présentation

X..., ès qualités de liquidateur de la société ; que le salarié arguant que le délai de douze jours requis par l'article L. 122-14-1 du Code du travail résultant de la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991,

L. 122-14-1 du Code du travail résultant de la loi n 91-72 du 18 janvier 1991, entre l'entretien préalable et le licenciement pour un salarié de l'encadrement n'avait pas été respecté ; Attendu que

ainsi que l'indique clairement l'article L. 122-14-1 du Code du travail qui fait courir ce point de départ à partir de la présentation de la lettre; qu'en conséquence, en jugeant qu'aucune lettre de

formé en vue de la préparation de violences volontaires contre les personnes (article 222-14-1 du code pénal), ou encore de complicité à des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne par enregistrement

L. 224-9 et R. 221-14-1 du code de la route. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 224-2, L. 224-9, L. 234-1, L. 234-2, R. 221-13, R. 221-14-1 et R. 224-12 du code de la route ; 12.

/ que l'envoi de la lettre visée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail par lettre recommandée avec avis de réception n'étant qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification