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6 414 résultats pour « article L 145-34 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300721

Cassation

25 juin 2008

25 juin 2008

n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 145-34 du code de commerce, ensemble l'article 23-3, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article R. 145-8, alinéa 2 du

Source officielle

Page 6 sur 321

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310047

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[E] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué du 14 mars 2017 D'AVOIR dit que le loyer annuel du bail commercial litigieux n'était pas soumis au plafonnement prévu par l'article L. 145-34 du code de commerce

Source officielle
CC

civ3

60794d079ba5988459c47d70

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

20, 23-6 et 31 du décret du 30 septembre 1953 (articles L 145-28, L 145-34 et L 145-57 du Code de commerce), ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f6bbdea9d5adc26061f4e3

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

R.145-23 du code de commerce ; assisté de Camille BERGER, Greffière DEBATS Sans débats JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb2891c3411ff345359b3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L 145-33 et L 145-34 du Code de Commerce et les articles R.145-3 et suivants du même code, Déclarer recevable et bien fondée l’action engagée par la société demanderesse.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310161

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300234

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

(groupe ETAM) ; qu'aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce, « à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1e à 4e de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable

Source officielle
CA

Chambre 3-4

680b1f954d571f883366922c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par conclusions déposées et notifiées le 14 octobre 2021, la société AS contrôle 83 demande à la cour, vu les articles L.145-33, L.145-34, R.145-6 du code de commerce, vu l'article 6 paragraphe 1 de la

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172db98137c174795d3a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle considère, en effet, que la valeur locative doit être déterminée conformément aux dispositions des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300290

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

de saisine préalable de la Commission Départementale » ; ALORS QUE les litiges nés de l'application de l'article L.145-34 du code de commerce sont soumis au préalable nécessaire de la saisine de la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9cfc24c749809ab32ff70

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Par application des articles R.149-9 à R. 145-11 du code de commerce, les locaux à usage de bureaux sont exclus du plafonnement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301133

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

euros AUX MOTIFS QUE l'article L. 145-34 du code de commerce précise qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2d8

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

L 145-34 du code de commerce, - dire que la mission confiée à l'expert A...sera complétée comme suit : " donner son avis sur l'indemnité d'occupation dont la société A TRAMA est redevable depuis le premier

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

677d7acbb032d83cfd3e6cba

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

II- Sur l'expertise Selon l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 145-33 de ce même code, le taux de variation du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301310

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

L. 145-34 du code de commerce, à bon droit, plafonné le prix du loyer du bail renouvelé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65c3d9c0c432ce7d11a6fc7c

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS Sans débats JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire EXPOSE DU LITIGE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad5b

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Il fait valoir : - que le rapport d' expertise n' est pas satisfaisant, - qu' aux termes de l' alinéa 3 de l' article L 145- 34 du Code de commerce, le plafonnement n' est plus applicable lorsque le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89156

Appel

25 avril 2007

25 avril 2007

litige, dont l'objet reste focalisé, en application de la règle posée par l'article L 145-34 du Code de commerce, sur le bien fondé de la demande de la SCI LA TRIADE tendant au déplafonnement du prix

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f5739abbf04ef7857bd358

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans son mémoire en réplique notifié le 12 novembre 2024, la SAS WA RETAIL PLESSIS demande, au visa des articles 16 du Code de procédure civile, L.145-33, L.145-34, R.145-3 et R.145-8 du Code de commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60322f5d7780656614a703a2

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

Aux termes de l'article L 145-34 du code de commerce, « à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

Source officielle