CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 369 résultats pour « article L 145-40 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

66fee08b172da17169e9a742

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

1134 et 1244-1 du code civil (devenus articles 1103, 1104 et 1343-5 du code civil), Vu l’article 2224 du code civil, Vu les articles L. 145-28, L. 145-41, L. 145-60 et R. 145 36 du code de commerce, Vu

Source officielle

Page 6 sur 419

← PrécédentSuivant →
TJ

Chambre Civile

6966b043cdc6046d472efc6d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il résulte de l'article L 145-40-1 du code de commerce, qu'en matière de bail commercial, lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300219

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

L. 145-16-1, L. 145-16-2, L. 145-40-1 et L. 145-40-2 du code de commerce, issus de la loi du 18 juin 2014, l'article L. 145-34 du même code, tel que modifié par cette loi, et les articles 6 et 8 du décret

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6973a688cdc6046d4771582f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[E] Aux termes des dispositions de l'article L. 145-40-2 du code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

64c35c5af01612d969deff54

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Sur la résiliation du bail : Vu l'article 1124 du code civil ; Vu l'article 145-40-1 du code de commerce ; Conformément à l'article 1124 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6034b568ee38b4a115a6edfe

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Par conclusions du 12 juillet 2016, au visa des articles 606, 1719, 1720, 1721 et 1755 du code civil, de la loi n°2014-826 du 18 juin 2014 prise dans ses articles 13 et 21, l'article L.145-40-2 du code

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

695f4e0fcdc6046d4795b351

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La société EFBM s'y oppose, faisant valoir qu'en vertu de l'article L.145-40-1 du code de commerce, le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300482

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

L 145-40-2 du code de commerce, auquel les parties ont souhaité se soumettre ; que le bailleur rappelle que la SAS [Personne physico-morale 1] dont l'objet social est « gestion immobilière, syndic

Source officielle
TJ

Service des référés

69767427cdc6046d47b2bde3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L 145-41 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Service des référés

660d9e9968a27ab7ee5ddcc8

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur les provisions sur charges En vertu de l'article L.145-40-2 du code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6621650ac8ec436236deb363

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article L.145-40-2 du code de commerce, applicable aux baux conclus ou renouvelés à partir du 05 novembre 2014, dispose notamment que : " Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff1903029105dbedc05c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 145-40-2 du code de commerce relatif à la régularisation des charges n'est pas applicable au bail et, en tout état de cause, ne prévoient aucune sanction

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65849136e41137cbf9fc853e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Selon l'article R.145-36 du code de commerce, l'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est

Source officielle
CA

8ème chambre

65b20cdcc4cf860008dff48b

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

du même code, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu les articles L 145-40-2 et R 145-36 du Code de commerce, Juger recevable l'appel interjeté par la SCI SINE et le juger non fondé ; Confirmer

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f4140e4e0040aa3735c49b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 145-40-1 du code de commerce, introduit par l'article 13 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, lors de la prise de possession des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb298c7785c2be5fa80a8e

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

II - A titre principal Vu l'article L 145-33 du code de commerce : Vu l'article L 145-34 du Code de commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 Vu les articles R 145-3, R 145-4, R 145-

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300163

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de l'appel ; AUX MOTIFS QUE sur le dépôt de garantie : le bail a pris effet le 1er mai 2004, soit avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e5b848dd6814c633cd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Or l'article L. 145-40-2 du code de commerce dispose que tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6708224889f19e8c50f98156

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

R. 145-35 du code de commerce, vérifier la répartition des charges entre les différents locataires

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce A titre subsidiaire, Messieurs [O] et [V] [A] invoquent la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce pour solliciter la réparation

Source officielle