1315 du Code civil; 2°) que selon l'article L 162-1 du Code rural, les chemins d'exploitation, définis comme servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, sont

[N] [J] et [V] [M] la somme de 500 euros chacun en réparation de leur préjudice consécutif à un abus du droit de propriété ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 162-1 du code rural dispose que "les

L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime.

B... et ordonné l'enlèvement des portails qui entravent le passage ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que « les chemins et sentiers

Aux termes de l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation

* * * Sur l'existence d'un chemin d'exploitation Il résulte des dispositions de l'article L 162-1 du Code Rural que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en jugeant, pour débouter madame Y... de sa demande, que la

Et c'est à bon droit que le Tribunal a retenu cette qualification qui satisfait aux critères définis par l'article L 162-1 du Code Rural.

L 162-1 du code rural, « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

L. 162-1 du Code rural qu'aux éléments de fait de l'espèce

' Statuant à nouveau, - juger que le chemin cadastré CD [Cadastre 4] n'est pas un chemin d'exploitation au sens de l'article 162-1 du code rural et de la pêche maritime.

l'arrêt du 19 mars 1984 : Attendu que le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 mars 1984 qui se borne à ordonner une expertise, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-1 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 4 avril

représentante de la société de fait Rubio-Géraud dont le siège est ..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit : 1

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mmes U... et F...

L.162-1 du Code rural.

637 précité ; Alors subsidiairement encore qu'il résulte de l'article L. 162-1 du code rural que les chemins et sentiers d'exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en

L 162-1 du code rural pour obtenir le rétablissement de la libre circulation sur ce chemin dit "de la Montagne".