X..., n'est pas le représentant de l'assureur, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-13 du Code des assurances ; 2 /

L 211-1 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la société Lilloise d'Assurances et de Réassurances

ALORS QU'il résulte de l'article L. 211-13 du Code des assurances que lorsque l'offre, qui, aux termes de l'article L. 211- 9 du Code des assurances, doit comprendre tous les éléments indemnisables du

R. 211-39 du code des assurances était de nature à suspendre le délai prévu par l'article L. 211-9 du même code, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-37 et R. 211

Selon l'article L. 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.

jugement définitif ; "alors que, d'une part, lorsque l'offre d'indemnisation n'a pas été faite dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte

à moteur [VTM] instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.

L. 211-13 du Code des assurances, 12 et 16 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "

assurances,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a considéré qu'en vertu de l'article L. 211-13 du code des assurances, le doublement

[N] conforme à l'article L.211-9 du code des assurances, dans le délai de 5 mois après le 22 mai 2015, En conséquence, Débouter M.

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par refus d'application de l'article L. 211-1 du Code des assurances, ensemble

Elle soutient que l'offre du 27 octobre 2017 a valablement interrompu le délai prévu par l'article L.211-9 du code des assurances.

Le pourvoi pose la question de savoir si l'article R. 211-13, 2°, du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023, est conforme au droit de

1351 du code civil, ensemble les articles L. 211 9 et L. 211 13 du code des assurances ; Mais attendu que selon l'article L. 211 9 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er

L. 211-13 du Code des assurances ; 2° que les intérêts au double du taux légal ne sauraient courir sur des sommes déjà payées ; que la cour d'appel constate que sur la somme de 1 718 816 francs, représentant

, un mandat à l'effet d'actionner la MACIF, mais de lui faire connaître dès le départ ses droits exacts et de lui faire spontanément l' offre d'indemnisation de l'article L. 211-9 du Code des assurances

En conséquence, la sanction édictée par l'article L. 211-13 du Code des assurances ne trouve pas application en l'espèce.

L. 211-9 du Code des assurances ; d'autre part, qu'à peine de nullité de la transaction l'offre d'indemnité doit indiquer l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers-payeur

L. 211-1 DU CODE DES ASSURANCES ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 211-8 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 211-1 DU CODE DES ASSURANCES, "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU TOUTE