MOTIFS DE LA DECISION : Dans le cadre de son appel, Mme [C] fait valoir : -qu'en application de l'article L 213-6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a compétence

L. 213-1 du code de l'urbanisme, le juge des référés du tribunal administratif de Nice n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme

civile ; 2) ALORS QUE, indépendamment du pouvoir spécialement prévu par l'article 64 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution, qui, en vertu de l'article L.213-6 du Code de l'organisation

Aux termes de l'article R. 213-6 du code procédures civiles d'exécution : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice ().

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, L. 213-6, alinéas 1, 3 et 4, du

L. 213-6 du code de l'urbanisme, s'agissant en l'espèce d'expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation était celle de l'acte

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles 2313 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, 53, alinéa

L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, 510 du Code de d procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Prioul coupable de conduite en état alcoolique, constaté

L. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles L. 231-1 et L. 233-3 du même code composant du titre III " La saisie des droits incorporels " du livre II " Les procédures d'exécution

l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au jour des faits litigieux et de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu,

Aux termes de l'article R. 213-6 du code procédures civiles d'exécution : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice ().

Aux termes de l'article R. 213-6 du code procédures civiles d'exécution : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice ().

R..., le 20 janvier 2017, en audience d'orientation, devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bastia, devant lequel elle est toujours pendante ; que l'article L. 213-6 du code de

[F], la cour d'appel, qui a modifié le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, a violé les articles L. 213-6 du code l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des

frais, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions déterminantes par lesquelles la SCI, laquelle faisait valoir que le juge de l'exécution ne pouvait décliner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. ».