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84 686 résultats pour « article L 221-5 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372601cd58014677422354

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

E. du 20 janvier 1998, de l'article 177 du traité de la Communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

Source officielle
CC

cr

613725bdcd58014677420287

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

qui ne bénéficiait d'aucune dérogation-employait au mépris des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, qui impose le principe du repos hebdomadaire dominical, deux salariés à chacun des

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CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b896

Cassation

5 février 1985

5 février 1985

-5, L. 221-17, R. 260-2, R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES L. 411 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5fc

Cassation

24 mai 1977

24 mai 1977

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 16 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE L 221-5 DU CODE DU TRAVAIL.

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c060

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1988 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 2 amendes

Source officielle
CC

soc

6079b1509ba5988459c518fa

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

L. 221-5 du Code du travail qui institue comme règle générale que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche " ; Attendu, cependant, qu'à la différence des infractions à l'un des arrêtés prévus

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401df7

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

L. 221-8.1 du Code du travail, à obtenir une dérogation aux dispositions de l'article L. 221-5 du même Code relatif au repos dominical des salariés, afin de leur permettre d'ouvrir leur magasin le dimanche

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CC

cr

613725c6cd58014677420690

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

à l'article L. 221-5 du Code du travail, pour avoir fait travailler Mme Dominique X..., sa belle-soeur, le dimanche 23 décembre 1990, et alloué des dommages et intérêts aux syndicats CFDT et CGT ;

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CC

cr

61372526cd5801467741b622

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

l'exception qu'il avait invoquée tirée de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, avec celles de l'article 30 du traité de Rome ; "aux motifs que "le repos dominical

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cr

61372532cd5801467741bc50

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

Laurent contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1989 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 4 amendes de 500 francs

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CC

pl

60793b369ba5988459c3c4ca

Cassation

22 janvier 1982

22 janvier 1982

R. 260-2 du Code du travail, ensemble l'article R. 262-1 dudit code, Attendu qu'il résulte de l'article R. 260-2 alinéa 1er du Code du travail qu'en cas de poursuite unique embrassant plusieurs infractions

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CC

cr

61372588cd5801467741e8b7

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

L. 221-5 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Landreau à quatre amendes de 1 500 francs chacune

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cr

613725d7cd58014677420e8e

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1997, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, à quatre amendes de

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cr

61372574cd5801467741de27

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

119, 100 et 235 du traité CEE de la directive 76/207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593

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CC

cr

61372574cd5801467741de28

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76/207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593

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CC

cr

613725c5cd58014677420639

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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cr

613725c5cd5801467742063a

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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cr

613725c4cd58014677420622

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

177 du Traité de la communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

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CC

cr

6137259fcd5801467741f47c

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

R. 262-1 du Code du travail, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacqueline X...

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CC

cr

6137253dcd5801467741c21a

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1991, qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 2 amendes d'un

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