Vu l'article L. 223-22 du code de commerce ensemble L. 651-2 dudit code ; Attendu que le liquidateur ayant seul qualité pour demander, dans l'intérêt collectif des créanciers, la réparation du préjudice

En l'état de ses dernières conclusions devant le tribunal de commerce d'Angers, le GIE [M] et la SAS DSC ont entendu voir, sur le fondement des articles 1103, 1346-5 et 1984 du code civil, et L. 622-7

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 227-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, ensemble les articles L. 225-14 et L. 225-16-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

1741 du Code général des impôts, de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales et des articles 427, alinéa 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

[B] [N] la somme de 3.977,40 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-11, 222-12 du code pénal et réprimée par les articles 222-12, alinéa 22, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, alinéa 2, 132-19-2 du code pénal, les

que l'article 2232 du code civil fixe une limite de 20 ans à une action personnelle et que la prescription de cinq ans posée par l'article 2224 du code civil implique que la banque, à laquelle incombe

[D] [P] afin que son patrimoine personnel soit également engagé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, au visa de l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce.

Par ailleurs, comme exactement jugé par la décision critiquée, cette procédure ne permet pas aux associés d'obtenir d'autres documents sociaux que ceux visés aux articles précités du code de commerce,

les crédits accordés durant l'année précédente, ne peuvent être considérées comme comportant une altération frauduleuse de la vérité au sens de l'article 441-1 du Code de procédure pénale dès lors qu'elles

Bien-fondé du moyen Vu l'article 82, alinéa 1er, du Traité instituant la Communauté européenne (TCE), l'article 102, alinéa 1er, du TFUE et l'article L. 420-2, alinéa 1er, du code de commerce : 11

121-1 du code pénal, L. 121-17, L. 121-21, L. 121-23 et L. 121-25 du code de la consommation en vigueur au jour des faits, L. 111-1 et R. 111-1, L. 221-8, L. 221-9 et L. 221-5 du même code dans leur rédaction

L. 224-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-254 du code de commerce : 7.

de l'article L. 225-251 du code de commerce ; Vu l'appel interjeté le 4 décembre 2013 par M.

2233 et 2234 du code civil ; 2°/ que, pour s'opposer à l'application de la prescription annale, la société GR invoquait l'article 2234 du code civil et non l'article 2233 dudit code ; qu'en soulevant

sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales

du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2232, alinéa 1er, du code civil : 7.