l'avoir jamais reçue, la lettre de Monsieur Z... du 6 juillet 2007, dont il n' est d'ailleurs pas précisé si elle était recommandée avec demande d'avis de réception (manque de base légale au regard de l'article

L 271-1 du code de la construction et de la consommation ouvrant un nouveau délai de rétractation.

L. 271-1 du code de la construction ; qu'en l'espèce, si la vente entre monsieur X... et son acquéreur devait être considérée comme parfaite dès l'échange de leurs consentements par application de l'article

783 et 784 du nouveau code de procédure civile), la cour d'appel a, ensemble, violé les articles 16, 643 et 782 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans sa lettre du 20 décembre 2002 visée

reconstruction, 34. 406, 40 ¿ et 13. 067 ¿ au titre des pénalités de retard, ¿ à titre subsidiaire : de constater l'exercice de leur droit de rétractation sur le fondement de l'article L. 271-1 du code

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

SUR CE LA COUR Considérant que, lorsque la notification prévue par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation a été faite par une lettre unique libellée au nom de deux époux

ne pouvait en mettre automatiquement les frais y afférents à la charge du constructeur, la société Ast groupe, sans violer l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ qu'un

Il rappelle que si la notification prévue à l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation peut se faire sans les annexes, c’est à la condition que la promesse de vente signée ait bien

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2 / qu'aux termes du compromis en date du 21 janvier 2002, il était indiqué que "l'acquéreur déclare : ne pas agir à l'effet des présentes en

D... que l'acte signé entre les parties rappelait de manière exacte la forme que doit prendre la faculté de rétractation prévue à l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il

L 271-1 du Code de la Construction et de l'habitation et sollicitaient le remboursement de la somme de 10. 000 Euros séquestrée auprès de l'agent immobilier.

Alors qu'il n'est nullement contesté que le délai de rétractation de l'acquéreur de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation avait été valablement purgé par l'agent immobilier rédacteur

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 10.

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation relatives au droit de rétractation des acquéreurs.

Les premiers juges en ont déduit que le délai prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'ayant pas commencé à courir, M.et Mme [D] avaient conservé la faculté d'exercer

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne découlait pas de la tardiveté de la rétractation un préjudice indifférent

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.