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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467161.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Les dispositions de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, selon lesquelles l'accès aux documents administratifs s'effectue " dans la limite des possibilités techniques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2209795_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 311-9 du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " I. - Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles

Source officielle
CC

cr

613724fccd5801467741a04f

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Noris, premier juge au tribunal de grande instance de Thionville, empêché ; que le tribunal relève que ce remplacement a été effectué en "application des dispositions de l'article L 311-9 du Code de l'organisation

Source officielle
CC

cr

613724fccd5801467741a04b

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Noris, premier juge au tribunal de grande instance de Thionville, empêché ; que le tribunal relève que ce remplacement a été effectué en "application des dispositions de l'article L 311-9 du Code de l'organisation

Source officielle
CC

cr

613724fccd5801467741a04c

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Noris, premier juge au tribunal de grande instance de Thionville, empêché ; que le tribunal relève que ce remplacement a été effectué en "application des dispositions de l'article L 311-9 du Code de l'organisation

Source officielle
CC

cr

613724fccd5801467741a04d

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Noris, premier juge au tribunal de grande instance de Thionville, empêché ; que le tribunal relève que ce remplacement a été effectué en "application des dispositions de l'article L 311-9 du Code de l'organisation

Source officielle
CC

cr

613724fccd5801467741a04e

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Noris, premier juge au tribunal de grande instance de Thionville, empêché ; que le tribunal relève que ce remplacement a été effectué en "application des dispositions de l'article L 311-9 du Code de l'organisation

Source officielle
CC

cr

613724fccd5801467741a050

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Noris, premier juge au tribunal de grande instance de Thionville, empêché ; que le tribunal relève que ce remplacement a été effectué en "application des dispositions de l'article L 311-9 du Code de l'organisation

Source officielle
CC

cr

613724fccd5801467741a051

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Noris, premier juge au tribunal de grande instance de Thionville, empêché ; que le tribunal relève que ce remplacement a été effectué en "application des dispositions de l'article L 311-9 du Code de l'organisation

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425d73

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Noris, premier juge au tribunal de grande instance de Thionville, empêché ; que le tribunal relève que ce remplacement a été effectué en " application des dispositions de l'article L 311-9 du Code de l'organisation

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b62c

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Noris, premier juge au tribunal de grande instance de Thionville, empêché ; que le tribunal relève que ce remplacement a été effectué en "application des dispositions de l'article L 311-9 du Code de l'organisation

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b725

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Noris, premier juge au tribunal de grande instance de Thionville, empêché ; que le tribunal relève que ce remplacement a été effectué en " application des dispositions de l'article L 311-9 du Code de l'organisation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041849453

Admin. suprême

30 avril 2020

30 avril 2020

circulaires.gouv.fr ", en application de l'article L. 311-9 4° du code des relations entre le public et l'administration, la note du 31 mars 2020 de la cellule interministérielle de crise covid-19 évoquée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100798

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311-9 du code de la consommation, dans sa rédaction issue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100238

Cassation

5 mars 2009

5 mars 2009

L. 311-9 du code de la consommation n'avait été soulevée par l'emprunteuse qu'à l'audience du tribunal d'instance le 14 octobre 2003, après l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article L. 311

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2011652_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration : " L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476415.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2209796_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 311-9 du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " I. - Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles

Source officielle
CC

civ1

613723fecd58014677410d95

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe : Attendu que la banque fait grief au Tribunal d'avoir soumis le litige aux dispositions de l'article L. 311-9 du Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865d5

Appel

6 septembre 2002

6 septembre 2002

L. 311-9 du Code de la Consommation.

Source officielle

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