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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6867611ac173dff6a79336d8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article L.442-8, I, alinéa 2, ancien du code du travail (devenu l'article L.3325-1), les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne sont pas prises en considération pour l'application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200390_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts ainsi que les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00069
21 janvier 2015
21 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3322-2, L. 3322-3 et R. 3322-1 du code du travail ; Attendu,
Source officielleChambre 4-8a
6622095c9ce14200083895b9
18 avril 2024
18 avril 2024
Ainsi, le régime fiscal et social du plan d'épargne interentreprises est régi par l'article L.3332-27 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, selon lequel ' les sommes mentionnées à
Source officielle3e Chambre A
61633c197eadebb7307d1f50
20 mai 2011
20 mai 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre sociale 4-6
68676117c173dff6a79336a6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article L.442-8, I, alinéa 2, ancien du code du travail (devenu l'article L.3325-1), les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne sont pas prises en considération pour l'application
Source officielleChambre sociale 4-6
68676117c173dff6a79336aa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article L.442-8, I, alinéa 2, ancien du code du travail (devenu l'article L.3325-1), les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne sont pas prises en considération pour l'application
Source officielleChambre sociale 4-6
68676117c173dff6a79336b0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article L.442-8, I, alinéa 2, ancien du code du travail (devenu l'article L.3325-1), les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne sont pas prises en considération pour l'application
Source officielleChambre sociale 4-6
68676118c173dff6a79336c0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article L.442-8, I, alinéa 2, ancien du code du travail (devenu l'article L.3325-1), les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne sont pas prises en considération pour l'application
Source officielleChambre sociale 4-6
68676119c173dff6a79336d0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article L.442-8, I, alinéa 2, ancien du code du travail (devenu l'article L.3325-1), les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne sont pas prises en considération pour l'application
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611bc173dff6a79336e2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article L.442-8, I, alinéa 2, ancien du code du travail (devenu l'article L.3325-1), les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne sont pas prises en considération pour l'application
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611bc173dff6a79336ee
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article L.442-8, I, alinéa 2, ancien du code du travail (devenu l'article L.3325-1), les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne sont pas prises en considération pour l'application
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611bc173dff6a79336f0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article L.442-8, I, alinéa 2, ancien du code du travail (devenu l'article L.3325-1), les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne sont pas prises en considération pour l'application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01525
21 septembre 2016
21 septembre 2016
2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'il en résulte qu'en l'absence de modification, autre que de forme, de l'accord au sens de l'article L. 3322-6 du code du travail instaurant un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00343
5 avril 2023
5 avril 2023
D. 3323-14 du code du travail est à la charge du comité social et économique exclusivement, le tribunal judiciaire a retenu que seules les expertises mentionnées au 1° de l'article L. 2315-80 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200238_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'article LP. 3322-3 du code du travail de la Polynésie française dispose " Le SMIG (ajouté, LP n° 2013-3 du 14 janvier 2013, art.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03342
29 juin 2016
29 juin 2016
2 du code pénal, L. 3324-1 du code du travail alors en vigueur, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00342
5 avril 2023
5 avril 2023
D. 3323-14 du code du travail est à la charge du comité exclusivement, le tribunal judiciaire a retenu que seules les expertises mentionnées au 1° de l'article L. 2315-80 du code du travail sont intégralement
Source officielleChambre 4-8
600ff6455fddde6baf01cd84
15 janvier 2021
15 janvier 2021
au titre de l'intéressement prévu à l'article L.3312-4 du code du travail ; - les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions des articles L.3324-5
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01872_20240223
23 février 2024
23 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 3321-1 du code de la santé publique : " Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties
Source officiellePage 6 sur 54