L 3322-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : "Un régime de participation, établi selon les modalités prévues à l'article L 3324-1 ou 3324-2, est négocié par branche au

L 3326-1 et l'article L 3324-1 du code du travail.

, la cour d'appel a violé l'article L. 3324-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien, devenu 1104 du code civil et les règles relatives à la dénonciation des engagements unilatéraux. 3°/ que

L. 2132-3 du code du travail, ensemble les articles L. 3322-1, L. 3324-5 et L. 3324-10 du même code.

D.3323-14, L.2325-35, L.3322-6, L.3326-1, L.2326-1 et L.2326-9 du code du travail, de l'article 10 de l'accord de participation applicable, de l'article 117 du code de procédure civile, des articles 39

L. 3324-1 du code du travail et l'article L. 3324-9 du même code.

L. 3322-1, L. 3322-2 et L. 3342-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord de participation

, la cour d'appel a violé les articles L. 3322-1 et L. 3322-2 du code du travail.

Selon les dispositions de l’article L. 3332-9 du code du travail, les règlements des plans d'épargne d'entreprise sont déposés auprès de l'autorité administrative.

L. 442-1, L. 442-2 et R. 442-2 du code du travail devenus les articles L. 3322-4, L. 3324-1 et D. 3324-1 de ce code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les rémunérations des travailleurs qui ne

809, 122, 31 et 416 du code de procédure civile et des articles L. 3323-5, L. 3324-1, L. 3324-2 et D. 3324-4 du code du travail, de : - in limine litis, déclarer recevables leurs demandes ; - juger

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 3324-10 du même code : " Lorsque les sommes ont été affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2, un décret en Conseil d'Etat détermine les

L 242-1 du code de la sécurité sociale et les articles L 3324-5, L 3325-1, L 3345-2, D 3324-10 à D 3324-15 du code du travail ; que l'article 14 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 prévoit que

L 242-1 du code de la sécurité sociale et les articles L 3324-5, L 3325-1, L 3345-2, D 3324-10 à D 3324-15 du code du travail ; que l'article 14 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 prévoit que

MOTIFS DE LA DÉCISION L’ article L 3326-1 du code du travail prévoit que : “ les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée prévus au 4ème alinéa de l’article L

Selon les dispositions de l'article L.3324-1 du code du travail, la réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit : 1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont

les articles L. 7211-1 à 7215-1 et R. 7212-1 à R. 7216-9 du code du travail, relèvent, sur les points non réglés par ce statut, des dispositions de droit commun du code du travail à l'exception de celles

sociales ; que certes les dispositions du Code du travail afférentes aux dispositifs "participation, abondement, intéressement", soit les articles L.3325-1, L 3312-4 et L 3332-27 en prévoient l'exclusion