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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6788a236b815c30a4df70c36
14 janvier 2025
14 janvier 2025
des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [Z] [E] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS
Source officielleRETENTIONS
6785fdb1e1c1941b1ee9816d
12 janvier 2025
12 janvier 2025
des articles L. 743-22 et R. 743-12 et R. 473-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6626a52c1329eb3db7c203c3
20 avril 2024
20 avril 2024
des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661d6aec082b40ce99b611e6
13 avril 2024
13 avril 2024
) Le 13 Avril 2024, Nous, Christelle HILPERT, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions de l'article
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669640eff5112d8edd057296
13 juillet 2024
13 juillet 2024
) Le 13 Juillet 2024, Nous, Caroline CONDEMINE, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669640f2f5112d8edd05732a
13 juillet 2024
13 juillet 2024
) Le 13 Juillet 2024, Nous, Caroline CONDEMINE, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des
Source officielleJ.L.D. CESEDA
66964187f5112d8edd058eb1
13 juillet 2024
13 juillet 2024
) Le 13 Juillet 2024, Nous, Caroline CONDEMINE, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des
Source officielleRETENTIONS
686ca6f7ab48d770a9cb5e6a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
sens de l'article L.743-22 du CESEDA ; Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L.743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669640d3f5112d8edd056dd6
13 juillet 2024
13 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05477 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSMV MINUTE N° RG 24/05477 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSMV ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669640ebf5112d8edd057177
13 juillet 2024
13 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05474 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSMQ MINUTE N° RG 24/05474 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSMQ ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
Source officielleRETENTIONS
650d30f671dfcd83182011a7
28 août 2023
28 août 2023
Vu l'appel motivé, formalisé le 27 aout 2023 à 11 h 45 par le conseil de [I] [H], tendant, au visa des dispositions des articles L 741-3 et L 742-5 du CESEDA, à l'infirmation de la décision entreprise
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6626a5271329eb3db7c202ab
20 avril 2024
20 avril 2024
CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/02987 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFJZ MINUTE N° RG 24/02987 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFJZ ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
Source officielleRETENTIONS
66beeb7cc631919b5dc6a67e
15 août 2024
15 août 2024
des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [Z] [W] devant le délégué du premier président ; PAR CES
Source officielleRETENTIONS
6630897503169600084134e5
29 avril 2024
29 avril 2024
d'un quelconque hébergement sur le territoire français ; Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère
Source officielleRETENTIONS
6a192adfcdc6046d475474eb
28 mai 2026
28 mai 2026
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [V] [C] [B] devant le
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661d6ae9082b40ce99b611c0
13 avril 2024
13 avril 2024
) Le 13 Avril 2024, Nous, Christelle HILPERT, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions de l'article
Source officielleRETENTIONS
6889a8b60b31e6c455a284f4
12 octobre 2024
12 octobre 2024
des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [P] [Z] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS
Source officielleRETENTIONS
6785fdb1e1c1941b1ee9816f
12 janvier 2025
12 janvier 2025
des articles L. 743-22 et R. 743-12 et R. 473-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M.
Source officielleRETENTIONS
69cf5d00cdc6046d47f38ef0
2 avril 2026
2 avril 2026
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation d'[F] [L] devant le délégué
Source officielleRETENTIONS
69d492c4cdc6046d475e6d0a
4 avril 2026
4 avril 2026
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [Z] [E] devant le délégué
Source officiellePage 6 sur 157