AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200878
22 mai 2014
22 mai 2014
. 421-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la tondeuse auto-portée pourvue d'un siège sur lequel s'assoit
Source officielleChambre 1-6
6438f200a942a604f5e93280
13 avril 2023
13 avril 2023
Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances) personne morale de droit privé, représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8d1
11 septembre 2007
11 septembre 2007
APPELANTE FGAO-FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L 421-1 du Code des Assurances) venant aux droits du FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b29e
3 juin 2008
3 juin 2008
"FGAO", article L 421-1 du Code des Assurances, venant aux droits des Fonds de Garantie Contre les Accidents de Circulation et de Chasse en vertu de la loi no 2003-76 du 01.08.2003 de sécurité financière
Source officielle1ère Chambre
68709b6e123db6632de31606
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[H], [R] et [I] [B] et de Mme [C] [K] ont sollicité au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 421-1 du code des assurances et 221-6-1 du code de la route, Sur la forme, - juger recevable
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
615e0d78c25a97f0381f4d7d
22 octobre 2012
22 octobre 2012
Le FGAO soutient également qu'en raison du caractère subsidiaire de ses obligations énoncé par l'article L.421-1 du code des assurances, la prestation compensatoire du handicap à laquelle pourrait prétendre
Source officielle10e Chambre
615e0e00c25a97f0381f5145
25 septembre 2014
25 septembre 2014
APPELANT FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances) représenté par son Directeur Général dont le siège social est [Adresse 3] élisant domicile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200796
16 mai 2013
16 mai 2013
L. 421-1 du code des assurances qui prévoit notamment que lorsqu'il intervient à l'occasion d'un accident de la circulation, il paye les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200968
11 juin 2015
11 juin 2015
Cyril X... en application de l'article-L 421-1 du code des assurances.
Source officielleChambre 1-6
680b1db42c124f4fd8d67324
24 avril 2025
24 avril 2025
Réponse de la cour d'appel Principe - L'article R 421-1 du code des assurances énonce que 'sont prises en charge par le fonds de garantie [...], les indemnités dues aux victimes d'accident mentionnées
Source officielleChambre des Référés
663924a6d94801f110a59ebb
2 mai 2024
2 mai 2024
OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), organisme institué par l’article L. 421-1 du Code des Assurances, dont le siège social est situé [Adresse 8], pris en la personne de son représentant légal domicilié audit
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa8
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Le fonds de garantie automobile a pris en charge, en application des dispositions de l'article L. 421-1 du code des assurances, les dommages causés à M. Y..., victime, et s'est retourné contre M.
Source officielleChambre 1-6
63b7cc686b63637c907b784d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Organisme FGAO Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, 'FGAO', Personne morale de droit privé (Article L. 421-1 du Code des Assurances), inscrite au répertoire SIRENE sous le n°784
Source officielleChambre 1-2
68fb978511af6ba0065f42e7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, par lesquelles la société d'assurance Chubb european group SE demande au président de chambre ou au conseiller délégué, au visa des articles L. 421-1 du code des assurances et 554 et 555 du code de procédure
Source officielle1re Chambre C
615e0e4bc25a97f0381f548a
22 janvier 2015
22 janvier 2015
[O] [U] demande à la cour de : « Vu l'article L. 455 ' 1 ' 1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 421 ' 1 du code des assurances, Vu la loi n° 85 ' 677 du 5 juillet 1985, 1°) Confirmer l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93547
28 septembre 2016
28 septembre 2016
DOMMAGES (article L. 421-1 du Code des Assurances) représenté par son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille, 39 boulevard Vincent Delpuech 13006 MARSEILLE où est géré le dossier
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
615e0dcdc25a97f0381f4fa9
26 janvier 2015
26 janvier 2015
vieillesse des professions artisanales dans les conditions prévues à l'article A 335-1, premier alinéa du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9db
22 février 2007
22 février 2007
SUHAS-TEVERO, greffier ; En chambre du conseil tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : Entre : Le Fonds de Garantie, organisme régi par les dispositions de l'article
Source officielleChambre A - Civile
63be62cf13ef607c90ab6346
10 janvier 2023
10 janvier 2023
I- Sur la recevabilité de l'assignation délivrée au FGAO Par application de l'article L 421-1 du code des assurances, I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans
Source officielle19ème chambre civile
6627fd1b42439575e2f7e2d3
23 avril 2024
23 avril 2024
L.421-1 du code des assurances.
Source officiellePage 6 sur 841