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16 807 résultats pour « article L 421-1 du code des assurances. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200878

Cassation

22 mai 2014

22 mai 2014

. 421-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la tondeuse auto-portée pourvue d'un siège sur lequel s'assoit

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6438f200a942a604f5e93280

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances) personne morale de droit privé, représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8d1

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

APPELANTE FGAO-FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L 421-1 du Code des Assurances) venant aux droits du FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b29e

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

"FGAO", article L 421-1 du Code des Assurances, venant aux droits des Fonds de Garantie Contre les Accidents de Circulation et de Chasse en vertu de la loi no 2003-76 du 01.08.2003 de sécurité financière

Source officielle
CA

1ère Chambre

68709b6e123db6632de31606

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[H], [R] et [I] [B] et de Mme [C] [K] ont sollicité au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 421-1 du code des assurances et 221-6-1 du code de la route, Sur la forme, - juger recevable

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

615e0d78c25a97f0381f4d7d

Appel

22 octobre 2012

22 octobre 2012

Le FGAO soutient également qu'en raison du caractère subsidiaire de ses obligations énoncé par l'article L.421-1 du code des assurances, la prestation compensatoire du handicap à laquelle pourrait prétendre

Source officielle
CA

10e Chambre

615e0e00c25a97f0381f5145

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

APPELANT FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances) représenté par son Directeur Général dont le siège social est [Adresse 3] élisant domicile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200796

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

L. 421-1 du code des assurances qui prévoit notamment que lorsqu'il intervient à l'occasion d'un accident de la circulation, il paye les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200968

Cassation

11 juin 2015

11 juin 2015

Cyril X... en application de l'article-L 421-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

680b1db42c124f4fd8d67324

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Réponse de la cour d'appel Principe - L'article R 421-1 du code des assurances énonce que 'sont prises en charge par le fonds de garantie [...], les indemnités dues aux victimes d'accident mentionnées

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

663924a6d94801f110a59ebb

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), organisme institué par l’article L. 421-1 du Code des Assurances, dont le siège social est situé [Adresse 8], pris en la personne de son représentant légal domicilié audit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faa8

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Le fonds de garantie automobile a pris en charge, en application des dispositions de l'article L. 421-1 du code des assurances, les dommages causés à M. Y..., victime, et s'est retourné contre M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63b7cc686b63637c907b784d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Organisme FGAO Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, 'FGAO', Personne morale de droit privé (Article L. 421-1 du Code des Assurances), inscrite au répertoire SIRENE sous le n°784

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68fb978511af6ba0065f42e7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

, par lesquelles la société d'assurance Chubb european group SE demande au président de chambre ou au conseiller délégué, au visa des articles L. 421-1 du code des assurances et 554 et 555 du code de procédure

Source officielle
CA

1re Chambre C

615e0e4bc25a97f0381f548a

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

[O] [U] demande à la cour de : « Vu l'article L. 455 ' 1 ' 1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 421 ' 1 du code des assurances, Vu la loi n° 85 ' 677 du 5 juillet 1985, 1°) Confirmer l'ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93547

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

DOMMAGES (article L. 421-1 du Code des Assurances) représenté par son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille, 39 boulevard Vincent Delpuech 13006 MARSEILLE où est géré le dossier

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

615e0dcdc25a97f0381f4fa9

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

vieillesse des professions artisanales dans les conditions prévues à l'article A 335-1, premier alinéa du code des assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9db

Appel

22 février 2007

22 février 2007

SUHAS-TEVERO, greffier ; En chambre du conseil tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : Entre : Le Fonds de Garantie, organisme régi par les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63be62cf13ef607c90ab6346

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

I- Sur la recevabilité de l'assignation délivrée au FGAO Par application de l'article L 421-1 du code des assurances, I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6627fd1b42439575e2f7e2d3

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L.421-1 du code des assurances.

Source officielle

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