463-3 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis émis le 24 novembre 2011 par le conseil

* * * Sur ce, la cour : 30.Selon l'article L.464-8 du code de commerce, les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L.464-2 sont notifiées aux parties en cause et au ministre

R 624-5 du code de commerce.

R. 107 du code de procédure pénale, qui exige que, lorsque le montant prévu de ses frais et honoraires dépasse 460 euros, l'expert désigné, avant de commencer ses travaux, en informe la juridiction qui

L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce.

L.462-20 alinéa 1 du Code de commerce ; qu'enfin, il y a une impérieuse nécessité à statuer rapidement sur la cession des actifs pour les raisons suivantes justement rappelées par Maître [X], ès

L. 464-2 du code de commerce, ensemble les articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 3°/ que les sanctions

dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, du code du travail, de l'ancien article L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L. 6541-2 du même code par ordonnance

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-4-1 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE

Par jugement du 7 avril 2014, le tribunal de commerce de Bastia a, au visa des articles 1134, 2288 et suivants du code civil, notamment, - condamné M.

464-8 du code commerce et 561 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE saisie d'un recours en annulation ou en réformation de la décision du Conseil, la cour d'appel, après avoir annulé cette décision

semblable et de sa réinstallation », la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.145-14, alinéa 2, du code de commerce, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; ALORS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES REGLES D'ORDRE PUBLIC, DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE D'ACTIONS COMMERCIALES

de commerce ; - le code de justice administrative ; 1.

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; ENSEMBLE LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION ET LE MOYEN ADDITIONNEL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44-1 ET 44-2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DE L'ARTICLE 464 DU CODE

) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie du Havre et de la communauté de l'agglomération havraise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative