505, 550, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'acte d'appel du procureur général, soulevée par Meftah X... ; "aux motifs

[Z] [Y] et Mme [F] [Y] demandent à la cour de : Vu l'article 24 du règlement Bruxelles I bis, Vu l'article 3 du code civil, Vu les articles 815-9 et 815-11 du code civil, - Déclarer recevable

564 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'après l'adoption du plan de redressement, le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour exercer une action en dommages et intérêts

455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère qu'en désignant, par jugement du 24 novembre 1988, un expert pour fixer le montant du loyer, le juge des baux commerciaux a statué

(aïeul de Mme Z...) sous la désignation suivante : deux écuries et une grange avec fenil au-dessus faisant partie des numéros cadastraux 562-563 et 564 section D, - d'une acquisition réalisée par Anthelme

du jugement de redressement s'impose; qu'en considérant que le débiteur devait, de surcroît, justifier d'un grief, la cour d'appel a ajouté à la loi, en violation des articles 24 de la loi du 25 janvier

49, 425 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 2, 137 à 142, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, après confirmation de

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont

- sur les dépens et l’exécution provisoire Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article

de l'arrêt de cassation mentionnait expressément la cour d'appel de Reims comme juridiction de renvoi et reproduisait intégralement les dispositions des articles 1032 à 1034 du nouveau Code de procédure

qui n'a pas permis à Georges X... d'être assisté par son avocat à l'audience ne lui a également pas permis de former un pourvoi en cassation dans le délai imparti par l'article 568 du code de procédure

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

[L] du 15 décembre 2015, d'annuler le jugement du 31 octobre 2018 en toutes ses dispositions et vu l'article 562 du code de procédure civile, de constater que la cour n'est saisie d'aucune demande sur

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M.

Pour un plus ample exposé des demandes et moyens, il est renvoyé aux conclusions des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

L 561-2 et suivants du code monétaire et financier.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

par un premier jugement, rejeté "l'exception d'incompétence", déclaré recevables "les oppositions" et ordonné une expertise puis, statuant après expertise, a rejeté "les oppositions" par un jugement du 24