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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1984:0802JUD000869179
2 août 1984
L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") le 16 mai 1983, dans le délai de trois mois ouvert par les articles 32 par. 1 et 47 (
Page 6 sur 8
ECLI:CE:ECHR:1993:0624JUD001455689
24 juin 1993
et rapide de l’article 246 du code rural.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ff8591a4ff9ec259c0951b
3 octobre 2024
2018 et que l'accord querellé n'a plus été appliqué à M.
Chambre sociale 4-2
6708c066445a086e2bcee1c5
10 octobre 2024
Il apparaît donc que Mme [I], comme d'autres commerciaux de la société, a perçu au titre du FY19 et devait percevoir au titre du FY20 des commissions sur l'ensemble des contrats qu'elle gérait, comme elle
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0701DEC002158010
1 juillet 2014
A. Les circonstances de l’espèce 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1010JUD004003208
10 octobre 2013
Les articles 235, 1033, 1194 et 1198 du code civil se lisent respectivement comme suit : Article 235 Acte juridique du représentant avec lui-même « Le représentant ne peut pas
ECLI:CE:ECHR:1984:1026JUD000918680
26 octobre 1984
A ce titre, il a compétence pour rechercher crimes et délits, en rassembler les preuves et recevoir les plaintes de quiconque se prétend lésé par de telles infractions (articles 8, 9 in fine et 63 du code
Chambre 4 A
69f44255cdc6046d472e7e78
10 avril 2026
Sur les avantages accordés La société [1] soutient que la salariée a accordé à des tiers des gratuités de loyers sans autorisation, en méconnaissance des procédures internes applicables, et a consenti
2ème CH - Section 1
64e5a153bd300fd969374ca7
22 août 2023
et statuant à nouveau de : Vu l'article L. 622-21 du code de commerce Vu l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, Vu les articles visés (alors applicables) du code civil, Vu les dispositions visées
Chambre 4-4
6622095a9ce1420008389569
18 avril 2024
L1243-8 et 1251-32 du Code du travail; Indique pour l'application de l'article R 1454-28 du code du travail que la moyenne des trois derniers mois de salaires s'établit à 2804,29 €; Condamne la société
ECLI:CE:ECHR:2017:0330JUD002188415
30 mars 2017
L’article 4 de la loi n o 4198/2013 a amendé certains articles du code de procédure pénale et y a ajouté notamment un article 226B (témoins victimes de traite d’êtres humains et de proxénétisme
other
ECLI:FR:CCASS:2009:EV085
14 décembre 2009
Alexandre K..., qui a été son petit ami, a déclaré qu'en 2005, elle avait désigné, comme étant son violeur, Stéphane L... qui était, alors, l'ami de sa soeur aînée, Sonia Y....
1re chambre 1re section
6035ed1f76a69b5306add1a5
28 janvier 2016
843, 851, et 853 du code civil, - faire droit à leur action en réduction en application de l'article 921 alinéa 1 du code civil si la quotité disponible est dépassée par Mme [F] [F], A titre subsidiaire
ECLI:CE:ECHR:1998:1030JUD002791695
30 octobre 1998
Le requérant soutient que la procédure civile engagée par lui ne s’est pas terminée dans un délai raisonnable comme l’eût voulu l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie
ECLI:CE:ECHR:1995:0713JUD001938292
13 juillet 1995
A l'époque des faits, il travaillait comme camionneur. A. L'arrestation du requérant 8.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00646
12 mai 2021
pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé l'article 835 du code de procédure civile, ensemble l'article 1, VI de l'ordonnance du 23 mai 2020. » Réponse de la
Chambre del'Expropriation
643a42e5d83dbd04f5fb2b61
14 avril 2023
des articles R 223-1 à 3 du code de l'expropriation prises en application de l'article L 223-2 du même code (anciennement L 12-5 al 2).
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200071
21 janvier 2021
Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
ECLI:CE:ECHR:2004:0713JUD007398301
13 juillet 2004
Statuant en équité, comme le veut l’article 41, elle lui alloue 7 000 EUR à ce titre. B. Frais et dépens 41.
13e chambre
5fd93222fd7ff01235447938
18 mai 2020
que ceux d'appel pourront être recouvrés par maître Oriane Dontot, comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure civile.