L 3253. 8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce.

L. 621-48 du code de commerce, les cautions et coobligés ne peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts par suite du jugement d'ouverture du redressement judiciaire et dès lors que, dans l'arrêt

Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

L.621-48 du code de commerce.

les conditions de l'article R 516-37 du code du travail, en déboutant M.

L.143-11-1 à L.143-11-8, D.143-2 et D.143-3 du Code du Travail ainsi qu'aux dispositions de l'article L.621-48 du Code de Commerce.

Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

éventuels dépens comprenant les éventuels frais d'exécution en application de l'article 699 du code de procédure civile, Dit que la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'est

450 du code de procédure civile, signé par M.

C... a été employé sans discontinuité à compter du 7 juin 2000 ; Sur les demandes de rappel de salaire : Considérant que s'il résulte de l'article L 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures

L 3253-19 du code du travail dans les limites du plafond de sa garantie, - exclure de l'opposabilité à l'AGS l'éventuelle créance née de l'article 700 du code de procédure civile, - dire n'y avoir lieu

- juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-19 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles

taux de retard » de ces intérêts, contrairement à ce qu'indique l'appelante (annexe n° 9 de Maître D...) ; qu'il n'est pas contesté qu'en fonction des dispositions applicables à l'époque, en vertu de l'article

code de procédure civile.

107, 6o, de la loi du 25 janvier 1985 devenu entre temps l'article L 621-107, 6o, du Code de commerce.

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.