AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 J
677c2a776f491b6d2638e773
6 janvier 2025
6 janvier 2025
aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile que Monsieur [T] et Madame [B] sollicitent, l’instance est, suivant l’article L.622-22 du code de commerce, applicable à la liquidation
Source officiellePage 6 sur 978
1ère ch. civile
633e7073f8faf13e2e973f04
5 octobre 2022
5 octobre 2022
dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de la présente décision.
Source officielle