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19 560 résultats pour « article L 622-22 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 J

677c2a776f491b6d2638e773

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile que Monsieur [T] et Madame [B] sollicitent, l’instance est, suivant l’article L.622-22 du code de commerce, applicable à la liquidation

Source officielle

Page 6 sur 978

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CA

1ère ch. civile

633e7073f8faf13e2e973f04

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de la présente décision.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00803

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L 622-17, L 622-22 et L 625-3 du code de commerce. » 33.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6791de5c93ef93c421386b31

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

- Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67ed7c6eda9e15c5131fa60b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En application des dispositions d’ordre public de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875246fc8e837eda8a6152

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce, la SARL Coreva objecte que le juge qui ordonne la reprise de l'instance doit vérifier que le créancier a produit sa déclaration de créance.

Source officielle
CA

8ème chambre

642e63eb826f3a04f5216871

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

d'une somme d'argent ; qu'aux termes de l'article L. 622-22 du Code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fda3bae271b06820ce16e29

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

369 du code de procédure civile et L 622-22 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f256a942a604f5e93475

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Selon l'article L.622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6811b5581fd650b69542c986

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 31 janvier 2024, lequel emporte, en application de l'article L.622-21 du code de commerce, de plein droit, interdiction de payer toute créance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300872

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

L. 622-22 du code de commerce, auquel renvoie, en matière de liquidation judiciaire, l'article L. 641-3 du même code.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69dec6dccdc6046d474119ba

Commerce

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Aux termes de cette assignation, la société YBS Services demande au tribunal de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, * Condamner la société AKB-FIBRE

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8eb7acdc6046d472528d0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

En application de l'article L. 641-3 du code de commerce qui renvoie aux articles L. 622- 21 et L. 622- 22 du même code, et de l'article 369 du code de procédure civile, ledit jugement a interrompu l'instance

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65bb44c61712fc000885e7b9

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur ce : En l'espèce aux termes de l'arrêt mixte du 31 janvier courant, la présente juridiction, rappelant notamment les dispositions de l'article L 622-22 du Code de commerce, a 'invité l'Association

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660e43100740db0008fa941b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

date du'18 janvier 2023 au visa des articles 700 du code de procédure civile, 1218 et 1153 du code civil et L134-10 du code de commerce ; -Dit que la société Ald Invest n'a commis aucun manquement à

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca8acb8dca058e3e7c89

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par conclusions en réponse déposées le 1er juin 2022 au visa des articles L.622-7 et L.622-21 du code de commerce, la société Miraco et la SELARL Alliance MJ, ès qualités, ont sollicité du conseiller de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6033524a4276eb0341d38b67

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

L'article L 622-22 du code de commerce subordonne la reprise de l'instance interrompue à la mise en cause du mandataire judiciaire et le cas échéant du commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea75e6cdc6046d474ca438

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En application de l'article L. 641-3 du code de commerce qui renvoie aux articles L. 622- 21 et L. 622- 22 du même code, et de l'article 369 du code de procédure civile, le jugement du 14 octobre 2025

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00396_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il rappelle les termes de l'article L. 622-22 du code de commerce et indique que la commune de Vineuil n'a pas déclaré de créance entre ses mains ; il précise qu'il ne dispose pas des fonds pour constituer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300686

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-22 du code de commerce ; Mais attendu que l'action en nullité d'une vente pour vice du consentement n'étant pas soumise à la règle de

Source officielle