dans le cadre de la liquidation judiciaire, par les articles L.641-11 et L.641-14 (ce dernier renvoyant aux articles L.624-1 et L.624-2) du code de commerce ; que ces règles sont d'ordre public et ne laissent

Par conclusions déposées le 16 octobre 2020, au visa des articles L.'622-24, L.'624-2, L.'641-3, R.'622-23 et R.'624-5 du code de commerce, de l'article 1152 ancien du code civil, des articles 12, 13,

L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de : admettre la créance de la société Impact à titre chirographaire à hauteur de 244 313,60 € ;

L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23-2° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-25, L. 622-28 et R. 622-23 du code de commerce : 7.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 octobre 2024, la société [M] [F] demande à la cour, au visa des articles L.622-25, L.622-28, L.641-3, R.622-23, L.641-9 et R.641-25 du code

mandataire judiciaires n'ont pas été mis en cause dans la procédure, en violation de l'article L. 622-23 du code de commerce ; qu'elle en déduit que la procédure, qui a abouti à une sanction prononcée

En présence d'un titre, le juge commissaire, par application des articles L 624-2, L. 622-28 et R. 622-23 du code de commerce n'a pas à statuer sur l'existence et le montant de la créance.

L. 622-25 et R. 622-23, 2° du code de commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n&apos

Réponse de la cour L'article L. 624-2 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-18 du même code dispose : Au vu des propositions du mandataire

- absence de réponse au courrier de contestation de créance Il résulte de l'article L. 622-27 du code de commerce que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance (...), le mandataire judiciaire

Sur ce, Aux termes de l'article L.622-23 du Code de commerce, les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L.622-21 sont poursuivies au cours de la période

régularité de la déclaration de créance aux motifs que n'ayant été accompagnée d'aucune pièce justificative, elle contrevient aux dispositions de l'article R. 622-23 du code de commerce selon lesquelles

R. 662-1, L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce, des articles 9, 455, 458, 561 et 562 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de : à titre principal : annuler l'ordonnance

L.624-2-2 et R.622-23 du Code de commerce, et 1231-5 du Code civil de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 10 février 2023 par le Juge commissaire en ce qu'il a fixé la créance

Vu l'article L. 622-23 du code de commerce, - VOIR intervenir la SELARL DELORET [X], prise en la personne de Maître [A] [X], mise en la cause, en sa qualité de liquidateur, qualité conférée par Jugement

X... à payer au comptable chef du service des impôts des entreprises de Toulouse Nord chargé du recouvrement une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS

En conséquence, A titre principal, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, Dire mal fondée l'action de la banque.

est prévue par l'article R 622-23 du code de commerce, -que la carence afférente à la vérification de la créance d'EIT résulte du seul fait du liquidateur et de l'expert M.