L. 622-7 du code de commerce ; Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir énoncé que la dérogation à la règle de l'arrêt du cours des intérêts prévue par l'article L. 622-28 du code

L.622-7 du code de commerce, une compensation est possible, après le jugement d'ouverture, dès lors que les créances sont connexes et que celle détenue contre le débiteur en procédure collective a été

Or, en application de l'article L. 622-7 du code de commerce, « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture,

Aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 13 novembre 2024, la société CEETRUS FRANCE demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.622-7 du code de commerce, Vu les dispositions

L 622-7 du code de commerce et 1289 ancien du code civil.

de sauvegarde emportant, par application de l'article L. 622-7 du code de commerce, interdiction de plein droit de payer toute créance née après le jugement non mentionnée à l'article L. 622-17.I du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-7 du code de commerce ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Bred banque

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.

1134 du code civil, applicable à la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et l'article L. 641-9 du code de commerce ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la compensation conventionnelle suppose que

1324 et 1347 du code civil, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1324 et 1347 du code civil, L. 622-7 et R. 621-4 du code de commerce : 6.

L. 243-15 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte, de plein droit, interdiction

Au motif que ce règlement contrevenait au principe de l'interdiction des paiements posé par l'article L. 622-7 du code de commerce, la société Epilogue ès qualités, par exploit du 30 juillet 2024, a fait

-2 du code de commerce.

Par ordonnance du 30 janvier 2026, en application des dispositions de l'article L.622-7 du code de commerce cette transaction a été homologuée par le juge commissaire.

compensation entre les dettes des sociétés ALC France et Groupe Vega, le moyen pris de l'absence de compensation intervenue postérieurement au jugement d'ouverture, faute de dettes connexes au sens de l'article

L. 622-7 du code de commerce et que c'est à tort que le tribunal a considéré cet acte inopposable à la procédure collective, - qu'enfin, le tribunal ne pouvait retenir que le transfert avait entraîné

de constater qu'une instance était en cours, la cour d'appel a violé l'article L. 622-27 du code de commerce ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt retient que l'article L. 622-27 du code de