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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00517
3 juin 2009
3 juin 2009
X..., relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01282
14 décembre 2010
14 décembre 2010
L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble l'article 1351 du code civil ; 3°/ qu'enfin, et en toute hypothèse, les droits et actions du débiteur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00884
18 septembre 2012
18 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à
Source officiellecomm
61372424cd58014677412d47
11 février 2004
11 février 2004
contester les mesures d'exécution forcée, dont son patrimoine fait l'objet, et contester devant les juges du fond la validité de ladite contrainte ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2108004_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Mme A soutient que la responsabilité de l'Etat doit être engagée à son égard du fait de la méconnaissance par les dispositions de l'article L. 622-9 du code du commerce, dans sa rédaction applicable au
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00468
19 mai 2015
19 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure
Source officiellecr
61372644cd58014677424412
3 juin 2004
3 juin 2004
L. 622-9 du Code de commerce, 313-1 du Code pénal, 1184 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201047
18 juin 2009
18 juin 2009
X... ne contestait pas l'existence de la donation faite par lui en violation des dispositions de l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, c'est sans méconnaître
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a32a09cdc6046d470f86ee
8 octobre 2025
8 octobre 2025
rapport du Juge-Commissaire en date du 05/10/2025, Vu l'avis écrit du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en poursuite de la période d'observation, Vu les dispositions de l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a32a11cdc6046d470f8787
8 octobre 2025
8 octobre 2025
rapport du Juge-Commissaire en date du 05/10/2025, Vu l'avis écrit du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en poursuite de la période d'observation, Vu les dispositions de l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be5188cdc6046d476bb331
9 avril 2025
9 avril 2025
l'activité, Vu l'avis écrit du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, s'en rapportant à Justice, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 04/04/2025, Vu les dispositions de l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be562acdc6046d476c0291
2 juillet 2025
2 juillet 2025
d'observation, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a fait savoir qu'il s'en rapporte à Justice, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 26/06/2025, Vu les dispositions de l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be56cbcdc6046d476c0d6f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
débiteur, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 03/07/2025, Vu l'avis écrit du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, s'en rapportant à Justice, Vu les dispositions de l'article
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59cc4
5 février 2002
5 février 2002
Sur le moyen unique : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce et l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon le jugement déféré,
Source officiellecomm
61372501cd5801467741a329
3 juillet 2007
3 juillet 2007
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article
Source officiellecomm
6137246acd58014677415537
18 janvier 2005
18 janvier 2005
Y... et Mlle Z... soutiennent que le pourvoi des époux X... est irrecevable, comme ayant été formé par les débiteurs, seuls, contre eux exclusivement et non contre le liquidateur judiciaire ou en sa présence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00832
23 septembre 2014
23 septembre 2014
L. 622-9 alinéa 1er ancien du Code de commerce ; que la rectification du fondement juridique de l'action que Maître Y... a engagée sur la base de l'article L. 641-9 du code de commerce issu de la loi
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a312adcdc6046d470ce9a6
2 avril 2025
2 avril 2025
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis la poursuite de la période d'observation, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 30/03/2025, Vu les dispositions de l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a31669cdc6046d470d59f2
2 avril 2025
2 avril 2025
Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, qui a requis la poursuite de la période d'observation, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 27/03/2025, Vu les dispositions de l'article
Source officiellecomm
6137268fcd580146774268c7
28 janvier 2004
28 janvier 2004
152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire est investi du droit
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