de l'article L.620-20 II du Code de commerce ; Pour l'ensemble des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires, échus et à échoir : il est proposé un remboursement de 100% du passif qui sera

de l'article L.622-27 du code de commerce.

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

L. 621-96 du Code de commerce ; 2 / que la transmission au cessionnaire de la charge des sûretés et de la dette non apurée prévue par l'article L. 621-96 du Code de commerce ne constitue pas une simple

. 623-1 du code de commerce.

JUGPCRJ04 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 20 avril 2026 Références : 2026L00304 / 2025J00785 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

L. 626-2, L. 626-15 du code de commerce, article préliminaire et article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Colette Y... coupable de banqueroute pour avoir omis

L. 321-1 du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce ; 2 / qu'en cas de non respect par le repreneur des dispositions du plan social approuvé par le jugement homologuant le plan de cession,

de l'article L. 626-10 du code de commerce, M.

des articles L. 626-18 et L. 631-19 du Code de commerce ; Désigne le dirigeant comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter les engagements pris en Chambre du Conseil, Dit que Monsieur [B] [S]

suivants du code de procédure civile, Vu l'article R. 621-21 du code de commerce, - constater la réalité du péril évoqué par la société [J], - fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité

et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce.

prévues aux articles L. 621-58, L. 621-74, L. 621-88, L. 621-91 et L. 621-96 du Code de commerce ; qu'en l'espèce, la société Beugnet Oise faisait valoir qu'il résultait de l'avenant de transfert qu'elle

L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.

L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire.

des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 29 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 2 juillet 2025.

L. 626-2,5 , et L. 626-1 du Code de commerce, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

des articles L.631-7 et R. 621-9 du code de commerce.