aux juges du fond de méconnaître le sens clair et précis des documents de la cause, ensemble l'article L. 632-6, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de la décision d'extension attaquée : " Les groupements constitués

L. 632-6, alinéa 2, du code rural et qu'il lui appartenait de contester, le cas échéant, l'évaluation d'office devant la juridiction compétente, ce qu'elle n'allègue pas avoir fait ; Qu'en statuant

applicables au titre du Code minier; que, selon l'article 30-I de la loi précitée, les conditions d'application aux carrières des dispositions des articles 3 et 5 de la loi du 19 juillet 1976 sont

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de la décision d'extension attaquée : " Les groupements constitués

perception de l'indemnité et de la pénalité prises en application de l'article R. 632-24-16 du code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

Le moyen tiré de la méconnaissance du dernier alinéa de l'article L. 632-4 de ce code ne peut, par suite, qu'être écarté. 3.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l' article L. 632-1 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision d'extension attaquée : " I.

l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime. 9.

rural en ce que ce décret modifie l'article 6 du décret du 7 janvier 1942 relatif à la composition de la commission départementale d'aménagement foncier ; Vu 3°), sous le n° 73 634, la requête, enregistrée

de l'article 20, devenu l'article L. 123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leur propriétaire, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de la décision d'extension attaquée : " Les groupements constitués

A... de sa demande de sursis à statuer et soulevé d'office le moyen tiré de la compatibilité de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime et des arrêtés ministériels de 31 mars 2008 et 16

L. 632-1 du Code Rural, arrêté interministériel du13-08-1998) représentée par son Président en exercice domicilié es-qualité au siège social sis Espace InterprofessionnelALESIA 44 Rue d'Alésia 75682

L.632-6 du code rural prévoit que les organisations interprofessionnelles reconnues au titre de l'article L632-1 du code rural sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant

D. 645-7, paragraphe III, et D. 645-7-1, paragraphe I, du code rural et de la pêche maritime ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice

L 632-1 et suivants du code rural, la procédure de reconnaissance prévue par les articles R 632-1 à R 632-4 n'ayant pas été suivie par l'AFIDOL qui n'est qu'une section spécialisée de l'ONIDOL pour la

des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 13 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL