MOTIFS DE LA DECISION Il s'évince des articles L642-18, L642-19, L.642-19-1 et R.647-37-1 et 3 du code de commerce que l'ordonnance du juge commissaire qui ordonne la cession d'un élément d'actif isolé

MOTIVATION' Aux termes de l'article L 642-19 du code de commerce, le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de

août 2015, le juge commissaire a, en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, autorisé le liquidateur judiciaire à procéder à la vente de gré à gré à la société Les Forges de Custines et

[H] demande à la cour, vu les articles 56,58, 378, 905 du code de procédure civile, L. 642-19 du code de commerce, l'article 2, II de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020, modifié par l'article 9 de

Le 8 février 2017, le liquidateur judiciaire a déposé une requête aux fins de cession de gré à gré du bail commercial sur le fondement de l'article L.642-19 du code de commerce et à cette audience du 22

En application de l'article L 642-19 du Code de Commerce, le juge- commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques , soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine , la vente de gré à gré

Selon l’article R. 214-8 du code de l’urbanisme : « En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces

tous ces cas, la méthode du juge est effectivement indigne de sa fonction et il ne donne plus à voir qu'il est juge ; Attendu qu'en l'espèce, le juge commissaire a usé des pouvoirs qu'il tient de l'article

tous ces cas, la méthode du juge est effectivement indigne de sa fonction et il ne donne plus à voir qu'il est juge ; Attendu qu'en l'espèce, le juge commissaire a usé des pouvoirs qu'il tient de l'article

intellectuels, des données et actifs informatiques, - l'ensemble des bases de données ; Attendu que les dispositions de l'article L. 642-19 du code de commerce, et plus généralement le cadre légal de

août 2015, le juge commissaire a, en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, autorisé le liquidateur judiciaire à procéder à la vente de gré à gré à la société Les Forges de Custines et

Ils demandent, au visa des articles L. 642-19 du code de commerce et des articles 1134 et 1382 du code civil, de : - dire leurs demandes recevables et bien fondées, - confirmer le jugement, sauf

L. 642-7 du code de commerce, soit, en liquidation judiciaire, à l'occasion d'une cession isolée d'actif mobilier, sur l'autorisation du juge-commissaire rendue en vertu de l'article L. 642-19 du code

et peu important l'existence d'une offre de reprise, la cour d'appel a violé les articles L. 145-16, L. 641-12, L. 642-19 du code de commerce.

août 2015, le juge commissaire a, en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, autorisé le liquidateur judiciaire à procéder à la vente de gré à gré à la société Les Forges de [Localité

ordonner, la cour d'appel a violé l'article R. 642-22 du code de commerce ; 3/ ALORS QUE aux termes de l'article R. 642-22 du code de commerce, le juge commissaire ordonne la vente des

du tribunal judiciaire de Bordeaux pour être autorisé, sur le fondement de l'article L. 642-19 du Code de commerce, à céder par voie de vente aux enchères publiques les 400 parts sociales de la SCI[C]

le fond Si la vente de gré à gré d'un élément d'actif du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à l'ordonnance rendue en application de l'article