AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372602cd58014677422414
15 novembre 2000
15 novembre 2000
527 655 francs pour tenir lieu de confiscation et une amende de 1 527 655 francs ; " aux motifs qu'il est établi que les champignons en cause ont subi un traitement thermique ; que ces champignons ne
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3ème Chambre Commerciale
6a1fb7c7cdc6046d47e8e147
2 juin 2026
2 juin 2026
Ce contrat prévoit une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Rennes.
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