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6 245 résultats pour « article L 653-1 du code de commerce prévoit qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372602cd58014677422414

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

527 655 francs pour tenir lieu de confiscation et une amende de 1 527 655 francs ; " aux motifs qu'il est établi que les champignons en cause ont subi un traitement thermique ; que ces champignons ne

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7c7cdc6046d47e8e147

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Ce contrat prévoit une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Rennes.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2016:AV16003

Cassation

4 avril 2016

4 avril 2016

sa rédaction issue du décret du 30 juin 2014, prévoit la convocation du débiteur ainsi que celle du dirigeant d'une personne morale ou de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 653-1 du même code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00493

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

Dès lors, le grief de l'article L. 653-5-3° du code de commerce est établi à l'égard de M. Q....

Source officielle
TCOM

.

69f1e214cdc6046d47f3d1b2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

, II, L. 225-146 et R. 225-134 du Code de commerce, Vu les articles L 626-3, L. 631-9-1, R. 626-1 et R. 631-34-6 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DESIGNER tel mandataire de justice

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6973929dcdc6046d476ef82f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[Z] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que la

Source officielle
CA

8e Chambre C

6033f03537c243a0e6ce1b5e

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

[Y] [Q], sur le fondement de l'article L. 653-6 du code de commerce, la sanction de la faillite personnelle pour une durée de cinq ans, - condamné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd241bbc9a118c6c63f15

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 29 avril 2024, la société ETP demande à la cour : Vu les articles 462, 490, 654, 655, 656, 657, 658, 873 et 914 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c74b8594705dbfcc9f6

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Au soutien de sa décision, le conseiller de la mise en état a retenu : - qu'il résulte des articles 654 et 655 du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne et que ce n'est

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688afa7dc77b359bab86dc5f

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

MOTIVATION L'article L.653-3, I, 3° du code de commerce prévoit quele tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69cf60a4cdc6046d47f3d7d9

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : 1°) sur la sanction personnelle : En application des dispositions des articles L.653-1-2°, L.653-3, L.653-4 et L.653-5 du code de commerce, la sanction de la faillite personnelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300197

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

S... fait grief à l'arrêt de faire application des articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 651-2, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation, alors : « 1°/ qu'en appliquant les articles L. 631

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300605

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

689, alinéa 3, du Code de procédure civile, il n'en demeure pas moins que la signification d'un acte doit être faite à personne selon les articles 654 et 655 du Code de procédure civile et que l'acte

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CA

2 e chambre civile

63c10598bf9fd47c90a137d3

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, 528 et suivants et 653 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, - dire et juger qu'elle est recevable

Source officielle
TCOM

REFERE

69ef718acdc6046d47b86fa0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

464 devant le Tribunal de commerce de Pontoise, aux fins de voir : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces produites, * JUGER la société BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY France recevable et

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TJ

Service des référés

6a0b6a90cdc6046d471dc44b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article 658 du même code dispose : « Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, le commissaire de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210501

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la signification doit être faite à personne ; que la signification selon les modalités dérogatoires de l'article 659 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d87

Appel

19 juillet 2017

19 juillet 2017

564 du code de procédure civile sont sans pertinence dans la présente instance, seule l'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 du code de commerce pouvant être

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CA

Cour d'Appel

6253cb49bd3db21cbdd8d3f3

Appel

29 novembre 2006

29 novembre 2006

Y... au paiement de la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163e0fb925cfde12668378c

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

[D] et est qualifié de réputé contradictoire ; qu'en effet, l'assignation à comparaître en date du 19 décembre 2005 a été délivrée à Madame [L] [X] selon les modalités de l'article 656 du Code de Procédure

Source officielle