comme des entreprises de presse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail ; 3° / que seuls ceux qui apportent une collaboration

En vertu de l'article L. 7123-2 du même code : " Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : /

14 du code de procédure civile, ensemble les articles L.7121-3, L.7121-4 du code du travail, L.311-2, L.311-3, 15° et L.242-1 du code de la sécurité sociale.

Si l'article R.7111-1 du code du travail précise que la carte d'identité des journalistes est seulement délivrée aux journalistes professionnels au sens des dispositions de l'article L.7111-3 du même code

[T], en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE la Commission arbitrale des journalistes désignée à l'article L. 7112-4 du code du travail

articles L. 762-1 et suivants, devenus L. 7121 et suivants, L. 763-1, devenu L. 7123-2 et suivants, et L. 763-2 devenu L. 7123-6 du code du travail, lesquels, n'excluant pas les exhibitions sportives

1315 du code civil et L. 761-2, devenu L. 7111-3 et L. 7112-1, du code du travail ; 2°/ qu'est journaliste professionnel celui qui a pour fonction principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa

L 7112-1 du code du travail accorde au journaliste professionnel qui travaille au sein d'une entreprise de presse, le bénéfice d'une présomption de contrat de travail, susceptible néanmoins d'être renversée

-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 762-1 et L. 762-2 devenus L. 7121-3 et L. 7121-8 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige : 7.

L. 7111-3 du code du travail et qu'il remplit les conditions posées par l'alinéa 1 de cet article ; que l'article L. 7111-3 du code du travail définit le journaliste professionnel comme « toute personne

L. 7112-2 du Code du travail et l'article 46 de la convention collective nationale des journalistes .

H... aurait joui au sein de l'association, la cour d'appel a violé l'article L. 7122-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

de leur interprétation et que ces rémunérations remplissaient les conditions posées à l'article L. 7121-8 du code du travail ; qu'en jugeant que ces sommes, qui s'analyseraient comme une contrepartie

L.1231-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-3 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE, d'autre part et en tout état de cause, selon l'article L. 7112-3 du code du travail, les journalistes professionnels ont droit

[U] des articles et des dossiers sur des thèmes choisis par la rédaction, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du Code du travail. » Réponse de la Cour Vu

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 762-1 du code du travail, alors en vigueur, codifiées aujourd'hui aux articles L. 7121-2, L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail : " Tout contrat

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 762-1 du code du travail, alors en vigueur, codifiées aujourd'hui aux articles L. 7121-2, L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail : " Tout contrat

dissimulé édictées aux articles L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail.