les articles 1147 du Code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et R. 4624-10 et D. 4625-1 du Code du travail.

de ses propres constatations au regard des articles L. 1231-1, L. 1226-10 et R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions des articles R. 4624-31 et 4626-29 du code du travail, les

] pour engager ou non une procédure de licenciement pour inaptitude », la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés, ensemble l'article L. 4624-1 du code du travail dans sa rédaction

, telles que définies à l'article R. 4623-1 du code du travail en vigueur à la même époque, M.

Saisi par le salarié, le conseil de prud'hommes en application des articles L.4624-7 et R 4624-45 et suivants du code du travail, selon décision du 22 novembre 2018, par substitution d'avis, a déclaré

qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4, R. 4624-31 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause et les articles

à sa santé (Article R 4624-42 du code du travail).

par le médecin du travail en application des dispositions des articles R. 4624-21 et R. 4622 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause, mettait fin à la suspension du contrat de travail

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

Elle bénéficiait de la protection au titre de l'article L. 4623-5 du code du travail en tant que médecin du travail.

a violé les articles L. 4622-3, L. 4624-2, L. 4624-3, L. 4624-4, L. 4624-6, dans leur version modifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 4624-9, dans sa version modifiée par l'ordonnance

Les dispositions susvisées s'appliquent aux instances introduites en application de l'article L.46246-7 du code du travail à compter du 1er janvier 2020.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail

a remis une attestation de suivi individuel de l'état de santé (article L. 4624-1 du code du travail), à la suite d'une demande de visite (article R.4654-34 du code du travail) et a cochée la case' une

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse': Attendu que l'article L. 1235-l du code du travail dispose [']. Attendu que l'article L.'1232-1 du code du travail dispose que ['].

de l'article L. 4614-13 du code du travail, que la société Amada soit condamnée à verser à son conseil, l'Atelier des droits, les sommes de 7 680 euros au titre des diligences accomplies antérieurement

de l'article L. 4624-6 du code du travail en ne respectant pas les recommandations de la médecine du travail ; - son statut de travailleur handicapé aurait dû lui permettre d'être prioritaire dans le

, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article L. 4624-7 du Code du travail ; 2.